Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ374 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS L.O.T.P. [Adresse 9] non présente, ni représentée ;
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN :

PRESENCE DU :

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, JeanPhilippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

Le Mandataire Judiciaire: Me [W] [S] [Adresse 5], comparante par Maitre [K] [O], collaborateur qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de I'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01536 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, a un coniroieur, au minisiere puouc ou a ojyice, peui oraonner ia cessauon parueue ae i acuvue. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... > le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence d'activité depuis 2019, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01449 et 2024F01536 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01449 et 2024F01536 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;
Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence I'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 23/01/2026 a 9 heures.
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Referencesgreffe delaprocedure: GREFEE DUTRIBUNAL
N°GREFFE:2024RJ374 DE COMMERCE
Procedurecollectivedu:06122024 0 6 JAN. 2025
Immatricule(e)souslenumero:527926273
Exploitant une activite de : Terrassement, assainissement... [Localité 7] 80- 02
Ayant pour representant légal : Monsieur [G] [F]
Denationalite:Francaise Demeurant:[Adresse 2]


DatedujugementRJ 06/12/2024
Datedelafindelaperioded'observation
Dateetheuredelaprochaineaudience 24012025



JugeCommissaire MonsieurPhilippePRUVOT
Juge Commissaire suppleant
AdministrateurJudiciaire
MandataireJudiciaire MaitreSophieLAFARGE
Commissaire-Priseur SCPDELOBEAU


Compte tenu que la société n'exerce plus aucune activité depuis 2019, qu'il ne dispose d'aucune information sur la comptabilité de la société et que monsieur [G] envisageait une ,

Pruvot Philippe, Juge Commissaire, suis favorable ä la liquidation judiciaire immédiate.

Me rapportant a votre décision

Philippe pruvot


Nos références : N° de procédure collective : 2024RJ0374 N° de dépt : RAP2024/00509 Affaire : La SAS L.O.T.P.

Me [W] [S] a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir recu en dépt par Me [W] [S] :
Le 18/12/2024, sous le numéro RAP2024/00509 dans le dossier de la procédure de L.O.T.P. [Adresse 9]
[Localité 6]

Le 18/12/2024, Rapport du mandataire judiciaire RJ En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS,le 18/12/2024

Le greffier



RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ374

AFFAIRE CONCERNANT : SAS L.O.T.P.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 6 décembre 2024

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Philippe PRUVOT

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [S] [W]

SOCIETE

Raison sociale : L.O.T.P. Forme juridique : SAS Capital : 10 000,00 Siege social : [Adresse 9]

Date de la constitution : 10.03.2017

N° du registre de Commerce : 828 235 317

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Président)

Nom et Prénom : [G] [F] Lieu et date de naissance : [Localité 10], le [Date naissance 4]/1983 Nationalité : Francaise Domicile : [Adresse 1]

Suivant jugement en date du 6 décembre 2024,rendu sur requéte du MINISTERE PUBLIC, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a l'égard de la SAS L.O.T.P..

Ce méme jugement a arrété au 6 juin 2025 le terme de la période d'observation avec examen de la situation & l'audience du 24 janvier 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 6 aoút 2023.

Informations juridiques et tenant a l'activité

Monsieur [F] [G] s'est présenté a moi le 18.12.2024, sans le moindre document, pour déclarer avoir fait la connaissance sur un chantier de Monsieur [T] exercant une activité de batiment, et ils auraient décidé de constituer en mars 2017 une société de batiment dénommée L.O.T.P. au capital de 10.000 euros réparti pour moitié entre eux deux et de nommer Monsieur [G] Président. Monsieur [T] occupant les fonctions de Directeur salarié.

Le sige de la société est a [Localité 6] [Adresse 9] dans des locaux qui appartiendraient & Monsieur [T].

Monsieur [G] a fait apport de matériels d'exploitation, d'une valeur selon lui de 100.000 euros, venant de son entreprise individuelle qu'il exploite dans l'OISE a [Localité 8], lieu de son domicile, il ignore quel a été I'apport de Monsieur [T].

Monsieur [G] déclare avoir été écarté, dés l'origine, de la direction, gestion et administration de la société LOTP et atteste ne détenir et n'avoir jamais été en possession des documents comptables et administratifs de la société, ni de chéquiers ou carte bleue et soulve de nombreux griefs a l'égard de son associé.

Il ne dispose d'aucune information sur la situation active et passive de LOTP.

Monsieur [G] aurait repris les actions de Monsieur [T] en 2019 dans le cadre d'un acte régularisé par Me Franck DEMAILLY avocat au barreau d'AMIENS que je ne détiens pas.

Monsieur [G] précise avoir engagé un contentieux a I'encontre de Monsieur [T] et avoir été débouté par décision du Tribunal de Commerce d'AMIENS en 2020/2021 dont je ne dispose pas.

Parallélement, un contentieux serait en cours devant le Tribunal Judiciaire, engagé par Monsieur [T] qui réclame a Monsieur [G] des indemnités pour nonchangement de siêge social, depuis son retrait du capital, siêge situé dans des locaux dont il serait propriétaire.

A la fin de notre entretien, Monsieur [G] a déclaré qu'il envisageait d'engager les opérations de liquidation-dissolution de la société LOTP qui n'aurait plus aucune activité depuis 2019 et a précisé avoir repris personnellement le matériel qu'il avait mis a disposition de la Société. J'ignore si ce matériel avait été mis a disposition gracieusement de la société par Monsieur [G] ou s'il s'agissait d'un apport.

Ces informations découlent uniquement des déclarations verbales de Monsieur [G] et imposent d'urgence la conversion du redressement en liquidation judiciaire.