Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ382 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL CHICKEN AIZ [Adresse 3] non comparante ni
représentée
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

EN :

PRESENCE DE :

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

Le Mandataire Judiciaire Me [Z] [D] en la personne de Me [G] [P], collaborateur [Adresse 2] qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F00027 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : # A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contróleur, du ministére public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les memes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... > le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01456 et 2024F00027 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence I'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 23/01/2026 a 9 heures.
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

N° du greffe : 2024RJ382
Juge-Commissaire FredericROGER
Liquidateur Judiciaire
Me [D] [Z]


GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE 0 7JAN.2025


"SARL CHICKEN AIZ ayant pour objet une activité de
"de restauration rapide, débit de boissons sans alcool,
"a [Localité 4] [Adresse 3],
"N° SIREN 904 946 175."

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIREL, 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS :

La soussignée Maitre [D] [Z], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SARL CHICKEN AIZ, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 6 décembre 2024 :

Que par jugement en date du 06/12/2024, sur assignation de l'URSSAF, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire ä I'égard de la SARL CHICKEN AIZ ;

Que le Commissaire de Justice chargé de signifier l'assignation de l'URSSAF n'a pas été en mesure de délivrer l'acte, au motif que personne n'a répondu a ses appels ;

Que la dirigeante, Mme [S] [C] n'a pas plus répondu aux demandes de la requérante et ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé ;

Qu'en l'absence de toute collaboration de Mme [C], I'exposante qui ne dispose d'aucune information sur l'activité de l'entreprise, la présence d'éventuels salariés ainsi que sur la situation active et passive, est placée dans l'impossibilité de remplir sa mission ;

Qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Conun4F14'

Pourquoi la requérante, és qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, bien vouloir prononcer, a 1'audience du 24 janvier 2025 a laquelle cette procédure est rappelée, la conversion du redressement judiciaire en liquidation de la société CHICKEN AIZ ;

Sous toutes réserves.
Et ce sera Justice.

AMIENS, le 7 janvier 2025.

Maitie [D] [Z]

Redressement Judiciaire SARL CHICKEN AIZ
N° du greffe : 2024RJ382
Juge-Commissaire FredericROGER
Liquidateur Judiciaire Me[D][Z]


GREFFE DU TRIEUNAL DE COMMERCE
0 7 JAN, 2025
AMIENS
80-02


AVIS DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Frédéric ROGER, Juge-Commissaire au Redressement judiciaire de la :

"SARL CHICKEN AIZ ayant pour objet une activité de restauration rapide. débit de boissons sans alcool. "a [Localité 4] [Adresse 3], "N° SIREN 904 946 175."

Vu la requete qui precéde et les motifs y exposes : Yu l'article L.631-15 11 du Code de commerce :

Sommes d'avis qu'il y a lieu, pour le Tribunal de Commerce, de voir prononcer la conversion du Redressement judiciaire dont bénéficie la SARL CHICKEN AIZ en Liquidation judiciaire, et ce aprés avoir convoqué ou diment appelé en Chambre du Conseil :

La SARL CHICKEN AIZ, prise en la personne de son représentant légal. par LRAR Maitre [D] [Z]. Mandataire judiciaire, par lettre simple

Donné ä AMIENS, le 7 of 2olT