Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ384 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

Monsieur [W] [C] [Adresse 1], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation ; ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : Me [Y] [S] [Adresse 3], comparante par Maitre [U] [B], collaborateur, qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01576 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande expresse du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01458 et 2024F01576 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Sur rapport écrit Juge Commissaire favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01458 et 2024F01576 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 23/01/2026 a 9 heures.
Dit que par 1'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier "[C] [W] exercant une activité de coiffeur, "barbier ä [Localité 5] [Adresse 1] N° SIREN [Numéro identifiant 4]."

N° du greffe : 2024RJ384
Juge-Commissaire PatriciaMALTERRE
Liquidateur Judiciaire
Me [S] [Y]




REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIREL. 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS :

La soussignée Maitre [S] [Y], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 3], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur [C] [W], fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 6 décembre 2024 :

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 06 décembre 2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire ä 1'égard de Monsieur [C] [W] qui exerce une activité de coiffeur, barbier ;

Que cette procédure a été ouverte sur assignation de 1'URSSAF souffrant d'impayés s'élevant a 29.268 euros et dont les procédures d'exécution (commandement de payer, saisie attribution) demeurent inopérantes, démontrant l'état de cessation des paiements de Monsieur [W] :

Que Monsieur [C] [W], ni présent, ni représenté a l'audience du 6.12.2024, refuse de répondre aux convocations et demandes d'informations de la requérante qui en l'absence de toute collaboration du débiteur, se trouve dans l'impossibilité de remplir la mission confiée par le Tribunal ;

Qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce qu'

Pourquoi la requérante, és qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, bien vouloir prononcer, a l'audience du 24 janvier 2025 ä laquelle cette procédure est rappelée, la conversion du redressement judiciaire en liquidation de Monsieur [W] sous réserve de sa présence a l'audience et des documents et informations qu'il pourrait communiquer ;

Sous toutes réserves.
Et ce sera Justice.

AMIENS, le 18 décembre 2024.

Maitre [S] [Y]

Redressement Judiciaire [C] [W]
N° du greffe : 2024RJ384
Juge-Commissaire Patricia MALTERRE
Liquidateur Judiciaire
MeSophie [Y]


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AVIS DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Patricia MALTERRE, Juge-Commissaire au Redressement judiciaire de :

"Monsieur [C] [W] ayant exercé une activité de coiffeur, barbier
"a [Localité 5] [Adresse 1],
"N° SIREN [Numéro identifiant 4]."

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;

Vu l'article L.631-15 I1 du Code de commerce ;

Sommes d'avis qu'il y a lieu, pour le Tribunal de Commerce, de voir prononcer la conversion du Redressement judiciaire dont bénéficie Monsieur [C] [W] en Liquidation judiciaire, et ce aprés avoir convoqué ou dument appelé en Chambre du Conseil :

Monsieur [C] [W], par LRAR Mattre [S] [Y], Mandataire judiciaire, par lettre simple

DonnéäAMIENS;le 2/2)202

Patricia MALTERRE