Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ386 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS Boulogne Péche [Adresse 1] représentée par l'épouse du dirigeant sans pouvoir qui ne s'oppose pas a la conversion en liquidation judiciaire ;

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : Me [S] [C] [Adresse 3], comparante par Maitre [O] [L], collaborateur, qui maintient les termes de sa requéte en conversion de procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01537 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, á la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contróleur, du ministére public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... > le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence de l'activité de l'entreprise, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01460 et 2024F01537 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable ä la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01460 et 2024F01537 ;
Convertit la procédure de redressement de I'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de 1'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence I'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 23/01/2026 a 9 heures. Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier



Date du jugement RJ 06/12/2024
Date de la fin de la periode d'observation
Dateetheuredelaprochaineaudience 24012025


Organes de la procedure :
JugeCommissaire MonsieurPhilippePRUVOT
JugeCommissairesuppleant
AdministrateurJudiciaire
MandataireJudiciaire Maitre[C][S]
Commissaire-Priseur SCPDELOBEAU


J'ai tenté de provoquer un RDV avec madame [P], présidente, le jeudi 16/01/2025 mais son mari a fait savoir ä Maitre [S], .

Compte tenu que la société n'exerce plus aucune activité depuis 2019, que nous ne disposons á date, d'aucune information sur la comptabilité de la société, que les formalités de cessation d'activité n'ont pas été régularisées,

Pruvot Philippe, Juge Commissaire, suis favorable á la liquidation judiciaire immédiate.

Me rapportant ä votre décision

Philippe pruvot

N° du greffe : 2024RJ386
Juge-Commissaire Philippe PRUVOT
Liquidateur Judiciaire
Me [C] [S]



"SAS BOULOGNE PECHE ayant exploité une "poissonnerie, a [Localité 4] [Adresse 1] "N° SIREN 793 936 915."

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIREL. 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS :

La soussignée Maitre [C] [S], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 3], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS BOULOGNE PECHE, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 6 décembre 2024 :

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 06 décembre 2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SAS BOULOGNE PECHE ;

Que la société a cédé son fonds de commerce en fin d'année 2023, au prix de 120.000 euros qui auraient permis d'apurer les dettes, hors la créance URSSAF née d'un contröle postérieur a la cession du fonds de commerce :

Que la SAS BOULOGNE PECHE n'exerce plus aucune activité depuis la cession du fonds de commerce et sa trésorerie est totalement inexistante ;

Qu'ainsi maintenir la société en redressement judiciaire, risque de générer un passif nouveau ;

Qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce qu'

Pourquoi la requérante, és qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, bien vouloir prononcer, ä I'audience du 24 janvier 2025 a laquelle cette procédure est rappelée, la conversion du redressement judiciaire en liquidation de la société BOULOGNE PECHE ;

Sous toutes réserves.
Et ce sera Justice.
AMIENS, le 18 décembre 2024.

Maitre [C] [S]