Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ106 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
La SAS LES SAVEURS DE L'ESPLANADE [Adresse 2]
[Localité 5]
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
SELARL EVOLUTION [Adresse 3],

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 25/04/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de 1'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise ä se présenter ce jour pour la clöture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Fait application á la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] le vendredi 22/01/2027 a 9 heures pour qu'il soit statué sur la cloture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa communication a l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les uges composant le Tribunal de Commerce A


Le Soussigné [X] [R], représentant la SELARL EVOLUTION, exercant sis ä [Adresse 3],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES SAVEURS DE L'ESPLANADE,

A I'honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 25 avril 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé la Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SAS LES SAVEURS DE L'ESPLANADE, ayant exploité un fonds de commerce de salon de thé, tarterie, ...., répertoriée sous le numéro 847 622 446, [Adresse 2] a [Localité 5], et a désigné la SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [X] [R] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que ce méme Jugement a fixé au 24 janvier 2025, le délai au terme duquel ia clöture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que le Soussigné a procédé au recouvrement du prix de vente du fonds de commerce et d'un crédit de TVA, représentant la somme totale de 116 130.00 £,

Oue le volet social a été traité avec la prise en charge de trois salariés,

Que I'état des créances a été déposé le 23 septembre 2024, faisant apparaitre un passif & traiter de 182 997.08 €, outre 8 448.93 £ au titre d'une créance contestée,

Que les opérations de répartition ne peuvent &tre engagées, sans que le passif ne soit définitivement admis,

Qu'il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS LES SAVEURS DE L'ESPLANADE ne sera pas en I'état d'etre clturée au terme du délai fixé,

C'est pourquoi I'Exposant requiert conformément ä I'article L 644-6 du Code du Commerce, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre une décision visant á ne plus faire application des régles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer á deux ans le délai au terme duquel la clture devra étre examinée,

ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Présentée ä [Localité 4], le 17 décembre 2024 PROFONDS RESPECTS.

Pour ia SELARL [X] [R]

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les @ges composant le Tribunal de Commerce 1iAmiens,


Le Soussigné [X] [R], représentant la SELARL EVOLUTION, exercant sis ä [Adresse 3],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES SAVEURS DE L'ESPLANADE,

A I'honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 25 avril 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé la Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SAS LES SAVEURS DE L'ESPLANADE, ayant exploité un fonds de commerce de salon de thé, tarterie, ...., répertoriée sous le numéro 847 622 446, [Adresse 2]), et a désigné la SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [X] [R] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que ce m@me Jugement a fixé au 24 janvier 2025, le délai au terme duquel ia clöture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que le Soussigné a procédé au recouvrement du prix de vente du fonds de commerce et d'un crédit de TVA, représentant la somme totale de 116 130.00 €,

Que le volet social a été traité avec la prise en charge de trois salariés,

Que I'état des créances a été déposé le 23 septembre 2024, faisant apparaitre un passif & traiter de 182 997.08 €, outre 8 448.93 £ au titre d'une créance contestée,

Que les opérations de répartition ne peuvent étre engagées, sans que le passif ne soit définitivement admis,

Qu'il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS LES SAVEURS DE L'ESPLANADE ne sera pas en I'état d'étre clturée au terme du délai fixé,

C'est pourquoi I'Exposant requiert conformément ä I'article L 644-6 du Code du Commerce, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre une décision visant á ne plus faire application des régles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer á deux ans le délai au terme duquel la clture devra être examinée,

ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Présentée ä [Localité 4], le 17 décembre 2024 PROFONDS RESPECTS.

Pour ia SELARL [X] [R]