Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ64

Prononcé le 1O/O1/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SARL RESEAU BOIS [Adresse 3]
[Adresse 3]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
SELARL EVOLUTION [Adresse 4]

A :

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/03/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le Ministére Public avisé;
Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée au 08/01/2027 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 08/01/2027 a 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a 1'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé La Soussignée [C] [H], représentant la SELARL @vi [Adresse 4],
Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL RESEAU B@IS A I'honneur de vous exposer :


Que par Jugement en date du 21 mars 2023, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SARL RESEAU BOIS, répertoriée sous ie numéro 421 189 150, ayant développé un réseaux de commercialisation de tout immeuble, notamment d'habitations individuelles ou de logements collectifs ä ossature bois, [Adresse 2] á [Localité 5], et a désigné la SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [C] [H] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que par Jugement en date du 12 janvier 2024, votre Juridiction a fait application du régime normal de la Liquidation Judiciaire et a fixé au 10 janvier 2025, le délai au terme duquel la clture de la présente Liquidation devrait @tre examinée,

Que I'état des créances a été déposé ie 17 aoüt 2023, faisant apparaitre un passif ä traiter de 1 428 034.98 €, outre 1 000 000.00 @ de créances contestées en raison d'une instance en cours portant sur un chantier de construction,

Que I'état des créances bénéficiant des dispositions de I'article L. 641-13 du Code de Commerce a été déposé le 24 mai 2024,

Que la Soussignée a procédé au recouvrement 'd'une créance client, du solde créditeur du compte bancaire, d'un crédit de TVA, ä I'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 44 565.09 €,

Que toutefois, les opérations de répartition ne peuvent @tre engagées en raison de I'instance en cours contre les Epoux [M], désignés par ailleurs contrleurs de la procédure,

Que I'issue de cette instance déterminera soit une créance á recouvrer á leur encontre, soit une créance ä inscrire au passif de la procédure,

Qu'il ne peut par ailleurs pas &tre renoncé & poursuivre cette instance puisqu'en I'état les créanciers chirographaires pourraient bénéficier d'une répartition,

Qu'il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL RESEAU BOIS ne sera pas en état d'etre clturée au terme du délai fixé,

C'est pourquoi I'Exposante requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de I'Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant á proroger le délai de clture de deux ans ä compter de la décision a intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Présentée ä AMIENS, le 16 décembre 2024 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [C] [H]