Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR

URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] représentée par Monsieur [T] [F], avec pouvoir ;

ET :

LE DEFENDEUR :
La SAS KENAYAH BEAUTY [Adresse 3] non présente, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu l’assignation de l’URSSAF DE PICARDIE du 27/12/2024 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et en subsidiaire redressement judiciaire de la SAS KENAYAH BEAUTY ;

La SAS KENAYAH BEAUTY ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

Le Ministère Public présent à l’audience sollicite la désignation d’un juge enquêteur afin d’éclairer le Tribunal sur la situation de l’entreprise avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective ;

Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l’examen des pièces versées au dossier qu’il convient, avant de statuer sur l’ouverture éventuelle d’une procédure collective de commettre, conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et d’examiner le passif exigible en regard de l’actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d’apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ; celui-ci sera assisté dans sa mission par un mandataire judiciaire, pris en la personne de Maître [E] [S] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit,

Désigne conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur Christophe RUIN, juge enquêteur, assisté de Maître [E] [S] es qualités avec pour mission :

de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, d’examiner le passif exigible en regard de l’actif disponible de la SAS KENAYAH BEAUTY ; pour permettre au Tribunal d’apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;

Dit que Monsieur Christophe RUIN devra déposer son rapport au Greffe au plus tard 07/03/2025 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.
Renvoie l’affaire à l’audience du 21/03/2025 à 09h00 [Adresse 2], pour qu’il soit statué sur la demande d’ouverture de procédure collective,
Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier