Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS

JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2012RJ173

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3eme Chambre, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
Monsieur [G] [S] [Adresse 2]
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

A:

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 11/05/2012 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de cloture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le Ministére Public avisé;
Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 15/01/2027_;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 15/01/2027 a 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la clture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé

LIQUIDATIONJUDICIAIREDEMonsieur[S][G] Boulangerie, patisserie,glaces, boissons alcoolisees ou non,,sandwichs, plats a enpporterepicerie [Adresse 2] GREFFEDUTRIBUNAL DECOMMERCE 07JAN,2025
Rapport en vertu des dispositions de I'article L.643-9 du/codelde commerce 80-02


MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [K] [O], Mandataire judiciaire, ayant Etude a [Localité 4], au [Adresse 3].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [G] dont le siége était fixé au [Adresse 2] exploitant un fonds de Boulangerie, patisserie, glaces, boissons alcoolisées ou non, ,sandwichs, piats a emporter, épicerie sous le n° siREN 414 614 123 .

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I'article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :