Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ23

Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR

 * Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 5] représenté(e) par Me [L] [B] [Adresse 1] qui maintient les termes de son assignation ;

ET :

LE DEFENDEUR :

 * SAS GREG AMENAGEMENT ayant son siège social [Adresse 4] non présente, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 2.615,45 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31/01/2024 au 31/10/2024 inclus, et objet d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 10/10/2024 dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, est non comparante ni représentée ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS GREG AMENAGEMENT l'entretien des espaces verts L'entretien et l'aménagement des espaces verts, la tonte, création et entretiens des jardins et des abords paysagers des voies de circulation et massifs, engazonnement, enrochement, travail des sols, création de potagers, transport des végétaux, protection hivernale, petits travaux d'ouvrages paysagers (édification de murets, réalisation de dallage, pavage et terrasses), petits travaux de maçonnerie, terrassement, aménagement de chemins d'accès, installation d'arrosage et la pose de portails et clôtures. [Adresse 4] 2022B01405 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 922 281 456

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [D] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire Me [Y] [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 24/07/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 24/07/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 28/03/2025 à 09:00 [Adresse 2] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [C] et l'établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier