Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2017RJ18

Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
Monsieur [K] [P] [Adresse 2]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
Me [U] [Z] [Adresse 4]

A:

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 17/01/2017 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;
Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 22/01/2027 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 22/01/2027 a 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par 1'effet de sa communication a 1'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne I'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé

"[P] [K] ayant exercé une activité "d'ambulancier a [Adresse 2] N° SIREN [Numéro identifiant 3]."

REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS :

La soussignée Maitre [U] [Z], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 4], agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [P] [K], fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS AMIENS en date du 17 janvier 2017 :

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 17 Janvier 2017, le Tribunal de Commerce d'AMIENS AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ä I'égard de Monsieur [P] [K] ;

Que votre Tribunal a fixé le délai de clture de la procédure de liquidation et invité I'entreprise ä se présenter en Chambre du Conseil le 24 janvier 205 ;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n'auront pas pris fin a cette date dans la mesure ou il demeure ä réaliser dans cette procédure un immeuble commercial situé a [Localité 5] ainsi que divers biens immobiliers ;

Oue pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de clture de la procédure de Monsieur [P] [K] ;

Pourquoi la requérante, ês qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames08sMaieursö2400022/3 Président et Juges, vouloir bien autoriser une nouvelle prolongation de deux ans du délai de clture de la procédure de liquidation de Monsieur [P] [K] ;

Sous toutes réserves.
Et ce sera Justice.
AMIENS, le 10 janvier 2025.

Maitre [U] [Z]