Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ11 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A LA:

DEMANDE DE:

SAS Drone[V]Expertise [Adresse 3] représentée par son Président, Monsieur [V] [I] en personne, qui maintient les termes de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE :

De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 27/12/2024, formée par l’entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d’ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé,

[Adresse 3]

[Localité 4] Toute activité relative à l'utilisation de drones et notamment: l'inspection, le contrôle, la formation, l'étude, la réalisation de plans et de photographies, la fabrication, le dépannage et la vente. 2022B00336 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 911 417 392

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité de mandataire judiciaire, Me [B] [F] [Adresse 2];

Fixe la fin de la période d’observation au : 18/07/2025 et invite l’entreprise, ses mandataires de Justice, l’éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 1], le Vendredi 14/03/2025 à 09:00 pour qu’il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens à la diligence de l’entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d’un mois du présent jugement et l’établissement de la liste des créanciers dans l’année de l’ouverture de la procédure ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Invite en tant que de besoin, les salariés de l’entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.