Trib. de Commerce — 23 janvier 2025
- ECLI
- 682c6c5cf81cc98b9e9660da
- Date
- 23 janvier 2025
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version préliminaireFaits
Une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans le detailing automobile a déclaré sa cessation des paiements le 22 janvier 2025. L'entreprise, dont l'activité commerciale est avérée, est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans possibilité manifeste de redressement malgré son chiffre d'affaires.
Procédure
Le tribunal de commerce d'Amiens a été saisi par la société en difficulté pour ouvrir une procédure collective. Après examen des pièces et débats, le tribunal a délibéré en audience publique et contradictoire.
Question juridique
Le tribunal devait déterminer si les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies.
Solution
source officielleLe tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au regard de l'article L644-1 du Code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée au 22 janvier 2025, un juge-commissaire et un liquidateur sont nommés, et un délai de clôture de 9 mois est prescrit.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de PC : 2025RJ15 Prononcé le 23/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SARL Pi-Cardetailing ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son Gérant Monsieur [C] [U], en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 22/01/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL Pi-Cardetailing Detailing : préparation esthétique et cosmétique automobile (suppression des rayures des carrosseries sans débosselage, ni peinture ; application d'une protection sur la peinture) ; nettoyage intensif de l'extérieur et de l'intérieur des véhicules ; vente de produits de nettoyage de véhicules et d'accessoires automobiles [Adresse 3] 2022B00233 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 910 693 696 avec poursuite exceptionnelle d’activité autorisée jusqu’au 31/01/2025 18 Heures ; Fixe la date de cessation des paiements au 22/01/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur DUFOSSE Christophe, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la persone de Maître [J] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP [O] et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 24/10/2025 à 9h00 [Adresse 1], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et pr oncé
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
682c6c5cf81cc98b9e9660da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA