Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ22

Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
SARL [U] [C] [Adresse 4]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A:

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/01/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le iviinistere rupiic avise; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 25/04/2025_;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 25/04/2025 a 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication a l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé

Rapport en vertu des dispositions de I'article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [M] [P], Mandataire judiciaire, ayant Etude a [Localité 6], au [Adresse 5].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL [U] [C] dont le sige était fixé au [Adresse 4] ä [Localité 1] exploitant un fonds de Tous travaux d'installation électrique, tous travaux de piomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air sous le n° SiREN 798 280 384 .

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I'article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que : 

C'est la raison pour laquelle la soussignée estime qu'il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clöture de ce dossier pour insuffisance d'actif et sollicite, conformément audit article de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Les derniéres coordonnées connues de I'ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [C] [U] [Adresse 3]

La soussignée se tient a la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu'elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient a lui étre demandées.

FAIT ä Amiens, le 22/01/2025 Maitre [M] [P] S.E.L.A.S. M.J.S. PARTNERS

NIcoIDMJSRAETNERS [Adresse 5] SERET 406 608 136 00095