Trib. de Commerce — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ere CHAMBRE N° de PC : 2023RJ198 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE COLLECTIVE DE:
La SAS F.M.B INDUSTRIE [Adresse 1]
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

A la requéte de Maitre [D] [Y] Liquidateur Judiciaire [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SAS F.M.B INDUSTRIE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS - CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maitre [D] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 19 Janvier 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SAS F.M.B INDUSTRIE et converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SERAL EVOLUTION ainsi que Me [D] [Y] en qualité de liquidateur ;

Par requéte du 24 mars 2025 maitre [D] [Y] a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de liquidateur judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin ä la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [D] [Y] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d'unique liquidateur judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de I'article L 812-6 du Code de Commerce ;
Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du Ministére Public (art. L 623-6 - 1° ancien du Code de Commerce)
Le Ministére Public avisé de la procédure ;
Met fin a la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [D] [Y]
Maintient la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [V] [S] [Adresse 3] en qualité d'unique liquidateur judiciaire de la procédure collective de la SAS F.M.B INDUSTRIE ;
Ordonne les publicités prescrites par la Loi et 1'exécution provisoire ;
Emploie les dépens en frais de procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier "SAS F.M.B INDUSTRIE ayant exercé une activité de "fabrication et négoce de moules industriels pour le plastique, le verre et les métaux avec siége social a "[Adresse 4] "N° SIREN 429 428 360."

GREFFEDUTRIBUNAL
DECOMMERCE
2 5 MARS 2025
AMIENS 80 - 02


R E O U E T E_AUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COLIOUIDATEUR JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

La soussignée, Me [D] [Y], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 2],

Nommée par jugement du 19 janvier 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS FMB INDUSTRIE conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SAS FMB INDUSTRIE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS - CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 19 janvier 2024, le Tribunal de Commerce a converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire ;

Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;

Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l'état des créances privilégiées déposé le 4.11.2024 au greffe du tribunal de commerce et l'avis de dépt a été publié au BODACC du 28.02.2025.

Que l'exposante qui a fait valoir ses droits á la retraite, doit quittet0Fffon&59400038/4 mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l'article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu'il soit mis fin ä la mission de coliquidateur judiciaire de la requérante ;

Sous toutes réserves.

Amiens, le 24 mars 2025

GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE
2 5 MARS 2025
AMIENS 80 - 02


"SAS F.M.B INDUSTRIE ayant exercé une activité de "fabrication et négoce de moules industriels pour le plastique, le verre et les métaux avec siége social a "[Adresse 4], "N° SIREN 429 428 360."

R E O U E T EAUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COLIQUIDATEUR JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

La soussignée, Me [D] [Y], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 2],

Nommée par jugement du 19 janvier 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS FMB INDUSTRIE conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SAS FMB INDUSTRIE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS - CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 19 janvier 2024, le Tribunal de Commerce a converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire :

Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;

Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l'état des créances privilégiées déposé le 4.11.2024 au greffe du tribunal de commerce et 1'avis de dépt a été publié au BODACC du 28.02.2025.

Que I'exposante qui a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de 1'article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu'il soit mis fin á la mission de coliquidateur judiciaire de la requrante ;

Sous toutes réserves.

Amiens, le 24 mars 2025