Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE N de PC : 2025RJ19 Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SARL PCV DEPANNAGE RENOVATION [Adresse 2] non comparante ni représentée ;
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire Judiciaire :

Selas MJS PARTNERS [Adresse 1] représentée par Me [E] [V] qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00441 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de I'absence de possibilité sérieuses de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00095 et 2025F00441 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F0095 et 2025F00441 ;
Convertit la procédure de redressement de I'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra être prononcée, sauf á étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 10/10/2025 a 9 heures. Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Redressement judiciaire de la SARL PCV DEPANNAGE RENOV!0095 - 2510100018/3 Tous travaux de plomberie-chauffage





A Mesdames et Messieurs le Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMlENS

Mesdames et Messieurs le Président et Juges du Tribunal de céans,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [E] [V], Mandataire de Justice, ayant Etude a [Localité 3], au [Adresse 1],

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL PCV DEPANNAGE RENOVATION sise au [Adresse 2] a [Localité 3] le n* de SIREN 981 093 214

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que sur assignation de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a prononcé par jugement du 24/01/2025 I'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire & I'encontre de la SARL PCV DEPANNAGE RENOVATION fixant la fin de la premiére période d'observation au 25/07/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 24/07/2023.

Ont été désignés :

 * Madame Patricia MALTERRE en qualité de Juge-Commissaire - la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [E] [V] en qualité de Mandataire judiciaire - la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire fait I'objet d'un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'AMIENS & I'audience du 28/03/2025 en vue de statuer sur l'opportunité d'une prolongation de la période d'observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

Qu'il résulte des dispositions de I'article L.631-15. Il du code de commerce que :

Que le Mandataire judiciaire entend solliciter de la juridiction la conversionoiadationsidiiir8/4 pour les motifs et considérations ci-aprés précisés :

PCV DEPANNAGE RENOVATION est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le n° de SIREN 981 093 214 en date du 03/11/2023 en vue d'expioiter une activité de Tous travaux de plomberie-chauffage.

Le fonds résulterait d'une création.

L'exposante ne dispose d'aucune autre information ayant été avisée par la mére du dirigeant que ce dernier était incarcéré en maison d'arrét d'[Localité 3] depuis le 09/12/2024.

Une fiche de renseignements lui a été adressée le 20/02/2025 sans retour en I'état.

En raison de la carence du dirigeant, la soussignée n'a aucune information sur la situation comptable de la SARL PCV DEPANNAGE RENOVATION.

La soussignée ne connait pas en I'état I'origine des difficultés de I'entreprise.

Elle n'en connait pas davantage les capacités de financement qui justifieraient la confirmation de la période d'observation.

Une seule déclaration de créance a été recue en I'état émanant du CiC pour le solde débiteur du compte bancaire de la Société ä hauteur de :

Passif anterieur
Nature du rang de privilege Echu Total definitif
Chirographaires 13 450,55 13 450,55
Total 13 450,55 13 450,55


Que pour toutes ces raisons, Ia SARL PCV DEPANNAGE RENOVATION parait étre insusceptible de présenter un plan sérieux et des possibilités sérieuses de redressement et de réglement du passif en conformité avec les dispositions de I'article L.621-70 du Code de commerce, compte tenu de la situation de I'entreprise.

PAR CES MOTIFS

VOIR CONVERTIR le redressement judiciaire de I'Administrée en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS Rapport du Juge Commissaire SARL PCV DEPANNAGE RENOVATION

References Greffe de la proceédure : 2025RJ19
GREFEEDUTRIBUNAL DECOMMERCE
N°Greffe:2025RJ19 0 3 MARS 2025
Procedurecollectivedu 24.01.2025 [Localité 3]
Immatriculée s0us le N°981093214 80 - 02


Exploitant une activité de : Tous travaux de plomberie-chauffage

Ayant pour représentant légal : M. [Y]
De Nationalité :
Demeurant :

Date essentielle dela Procedure:
Date de Jugement de Redressement : 24.01.2025
Date de la fin de la periode d'observation : 25.07.2025
Date et heure de la prochaine audience : 28.03.2025


Organes de la procedure :
Juge Commissaire : Mme MALTERRE Patricia
Administrateur Judiciaire
Mandataire Judiciaire: SELASMJSPARTNERS
Commissaire-Priseur :


MALTERRE Patricia, Juge Commissaire, suis d'avis :

J'ai demandé a la SELAS MJS Partners d'inviter le représentant légal a se présenter au Tribunal pour une premiere réunion le 5 mars a 14h30.
N'ayant aucune nouvelle du mandataire, j'ai rappelé le rendez-vous.
Ce dernier m'a indiqué que le représentant légal serait incarcéré.

A ce jour je n'ai pas plus d'informations.