Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ41

zeIIe CnAIvDIE
Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD,greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SARL YEMA [Adresse 2] représentée par M. [P] [U] gérant en personne qui sollicite le maintien de sa période d'observation et ne s'oppose pas a la désignation d'un administrateur judiciaire ;

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] Mandataire Judiciaire représentée par Me [V] [B] qui sollicite le maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/02/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, a justifier en conformité des dispositions de 1'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

Par requéte, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la désignation d'un administrateur judiciaire la SARL YEMA envisageant la cession de son entreprise, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00616;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu'il résulte des piéces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprés et de procéder a la désignation d'un administrateur judiciaire en vue de la cession de l'entreprise et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00198 et 2025F00616 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable au maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation et de la nomination d'un Administrateur Judiciaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites au répertoire général sous les numéros 2025F00198 et 2025F00616. Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ; Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] :

Le vendredi 12/09/2025 09:00

pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder a la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois ä compter du présent jugement pour permettre a l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la SELARL V&V prise en la personne de Me [M] [G], [Adresse 3], Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0041 N° de dép6t : RAP2025/00213 Affaire : La SARL YEMA

Selas MJS PARTNERS

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir recu en dépöt par Selas MJS PARTNERS_:
Le 10/04/2025, sous le numéro RAP2025/00213 dans le dossier de la procédure de YEMA [Adresse 2]
[Localité 5]

Le 10/04/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 10/04/2025



RAPPORT DE MAITRE [V] [B] AGISSANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE de la SARL YEMA

1. RAPPEL DE LA PROCEDURE

Sur demande d'ouverture de la société débitrice, le Tnibunal de Commerce d'Amiens a prononcé par jugement du 13/02/2025 I'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire á I'encontre de SARL YEMA fixant la fin de la premiére période d'observation au 12/09/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/01/2025.

Ont été désignés :

 * Monsieur Jean-Claude VARILH en qualité de Juge-Commissaire
 * la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [V] [B] en qualité de Mandataire judiciaire
 * la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I'objet d'un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'Amiens a I'audience du 11/04/2025 en vue de statuer sur I'opportunité d'une prolongation de la période d'observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

1I. L'ENTREPRISE

YEMA est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le n° de SIREN 879 393 684 en date du 27/11/2019 en vue d'exploiter une activité de Hötellerie nuitée et petit déjeuner.

Le fonds résulte d'une acquisition de la SAS THIMOBRY au prix de 123.500 £.

L'htel compterait 10 chambres entiérement refaites bénéficiant de deux étoiles.

SITUATION DE L'ENTREPRISE EN PROCEDURE

A. Situation Patrimoniale :

ACTIFS CORPORELS

Le Tribunal de Commerce d'Amiens a prescrit I'inventaire immédiat des biens de I'entreprise á la diligence de la SCP DELOBEAU, Commissaire de Justice a AMIENS. qui en a dressé procés-verbal le 14/03/2025 avec une valorisation comprise entre 4.475 £ en valeur d'exploitation et 1.035 £ en valeur de réalisation dont le récapitulatif suit :


B. Situation passive (BODACC : 21/02/2025) :

ESTIMATION PAR L'ADMINISTREE

Il ressortait de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé ä 146.595 £.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 21/02/2025.

Que le passif déclaré est repris ci-apres :

Passif anterieur
Nature du rang de privilege Echu Aéchoir Total definitif Non definitif Total
Superprivilege des Salaires 3535,65 3535,65 3535,65
Privilege du Bailleur 14907,24 14907,24 14907,24
Privilege de Nantissement sur Fonds de Commerce 1873,88 59228,35 61102,23 61 102,23
Privilege des Caisses Sociales 1529,77 1529,77 6 900,00 8 429,77
Chirographaires 16 295,55 14 568,97 30864,52 30864,52
Total 38142,09 73 797,32 111 939,41 6900,00 118 839,41


C. Résultats économiques :

a/ Résultats du dernier exercice :

Sur le plan comptable, la SARL YEMA est assistée du cabinet CABINET DERUELLE ET ASSOCIES de BOVES en vue de la présentation des comptes.

Elle clture son exercice le 31 décembre, les derniers comptes établis étant clos au 31/12/2023 dont la synthése suit :

Periode Periode C.A. Result. Resultat Actif Actif Actif Dettes Capitaux
du 01/01/23 au 31/12/23 154 762 exp 4655 net 3437 Immo 153 847 Circulant 9638 166 892 148 417 propres 18 475
01/01/22 31/12/22 159 187 6549 5302 157403 10398 172059 157 021 15 038


b/ Résultats de la période d'observation :

Un tableau prévisionnel succinct a été établi de maniére extra-comptable par le Dirigeant annexé au présent rapport.

c/ situation financiére :

La trésorerie est tout juste a I'équilibre en ce mois.

Le dirigeant a précisé lors de la réunion au sein du Cabinet de Monsieur le Juge que la seule issue possible serait la cession du fonds de commerce, celui-ci ne souhaitant plus poursuivre cette exploitation eu égard ä son äge, I'état de santé de son épouse et leur situation de surendettement a titre personnel.

CONCLUSIONS :

Dans ces conditions, la soussignée émet I'avis suivant :

li a été convenu, dans ces conditions, de solliciter la confirmation de la période d'observation avec néanmoins la désignation d'un administrateur judiciaire en vue de cette cession ä envisager.

Une requéte est déposée a cette fin.

Fait ä AMIENS, le 8 avril 2025.



TOTAL A DEVOIR 6429,78 T7
SEFEGAZ 678,83
TOTALENERGIEELEC. 144,12
LOYER 2874,87
CORIOLISTelecom 70,8
URSSAF dirigeant 285
LOCATION TelephoneBNP 39,4
LOCATION TPE 32,4
SDEZ Linge 520,72
URSAFFPersonnel 327,41
SwisslifeRetraite 66,23
Groupama mutuel 73,4
Groupama Assurance Hotel 140
TVA Fevrier 205
COMPTABLE 471,6
MANDAIRE 500


CB en Attente : 6000€ espece : 500€

Prevision 13 FEV/MARS 8 000,00 € AVRIL 12 000,00 € MAi 14 000,00€ JUIN 14000,00€

Mandataire judiciaire:
JUGE COMMISSAIRE :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
N°D'ORDRE :
SIREN
SELAS [B]
Monsieur Jean-Claude VARiLH
13/02/2025
2025RJ41
879 393 684

REQUETE EN DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d'Amiens

La SELAS [B], représentée par Maitre [V] [B], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 5], au [Adresse 4],

Agissant en sa qualité de Mandataire judiciaire de la sARL YEMA sise au [Adresse 2],sous le n* de SIREN 879 393 684.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement du 13/02/2025,le Tribunal de Commerce d'AMIENS a déclaré la SARL YEMA en état de redressement judiciaire et a nommé la requérante Mandataire judiciaire.

Que la SARL YEMA envisage la cession de son activité.

C'est la raison pour iaquelle la soussignée représentée par Maitre [V] [B] sollicite qu'il soit fait application des dispositions de l'art. L631-21-1 du Code de commerce disposant en ce qui suit "Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de I'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjá été nommé un, aux fins de procéder á tous les actes nécessaires á la préparation de cette cession et, le cas échéant, á sa réalisation".

La soussignée demande ainsi la désignation d'un Administrateur judiciaire en cette affaire.


Jean Claude VARILH Juge Commissaire

N"PC : 2025RJ41 SARL YEMA

Monsieur le Président,
Une réunion s'est tenu le 2 avril 2025 au Tribunal en présence de : Monsieur [J] [U] Maitre Julie DUFOUR de MJS Partners


Date d'ouverture de la procédure de RJ : le 13/02/2025
Date de cessation de paiement : 31/01/2025
Fin de la 1ere période d'observation : 12/09/2025

Rappel

Activité d'hötellerie nuitée et petit déjeuner, 10 chambres.
Le fonds résulte d'une acquisition de la SAS THIMOBRY au prix de 123 500 € le 27/11/2019.
Il existe 3 salariés a I'ouverture de la procédure.
Passif déclaré : 146 595 €.

Etat des lieux

Trésorerie ä ce jour, environ 1000 €
Pas de dettes supplémentaires pendant la période
L'attestation d'assurance a été remise.
Difficultés ä ouvrir un nouveau compte bancaire auprés de LCL. L'objectif de Monsieur [U] est de vendre son affaire et d'arréter. Son épouse est malade et cela augmente les charges salariales. Toujours un probléme de fréquentation de I'établissement.

Mesures prises

Malheureusement il n'y a pas véritablement de mesures prises pour augmenter le taux de remplissage.
Monsieur [U] subit la conjoncture et on sent une certaine lassitude face aux événements.

Conclusion

Afin de I'aider á vendre I'affaire, il faudrait envisager la mise en place d'un Administrateur Judiciaire.
Et a cet effet, je suis favorable ä la poursuite d'activité.

Jean Claude VARILH Q o3/04/22s