Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ133

Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assists de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siege social [Adresse 12] [Localité 8] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ; LE DEFENDEUR : La SAS AMIRA ayant son siége social [Adresse 6] [Localité 8] non

ET :

comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a I'encontre de la SAS AMIRA au vu :

des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impts pour la somme de 170 £ selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ;
de l'absence de dépöts des comptes annuels ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/03/2023 ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature ä justifier la requéte du Ministére Public ;

La SAS AMIRA ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de I'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure
Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée a I'égard de: La SAS AMIRA Tous types de restauration rapide, traiteur, vente sur place, ä emporter, livraison a domicile, la vente de boissons non alcoolisées [Adresse 6] [Localité 8] 2022B00257 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 910 822 774
Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023 , pour dettes impayées a cette date ;
Nomme Madame GAUDEFROY Francoise Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 7] [Localité 8] mandataire judiciaire et liquidateur ;
Prescrit I'inventaire immédiat des biens de l'entreprise a la diligence de : SCP DELOBEAU_et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la cloture devra étre prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 09/01/2026 a 9h00 [Adresse 3] [Localité 8], pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a 1'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE / COMMERCANT : La SAS AMIRA Demeurant_ : [Adresse 6] [Localité 8] Immatriculé() sous le numéro : 910 822 774

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; Vu l'extrait K Bis annexé & la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée ä la présente ;
Vu les taxes et impositions dont est redevable I'entreprise auprs des services des impöts pour la somme de 170 £ selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ;
Vu I'absence de dépöts des comptes annuels ;
Vu I'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2023 ;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des pices versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SAS AMIRA (RCS : 910 822 774 ) par les soins du greffier du Tribunal, ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre á cette convocation la présente requéte et les pices qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministre Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.



Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 19 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

ImmatriculationauRCS,numero Dated'immatriculation 910 822 774 R.C.S. Amiens 01/03/2022
Denominationouraisonsociale AMIRA
Forme juridique Capital social Societe par actions simplifiee (Societe a associe unique) 500,00 Euros
Adressedusiege
Activitesprincipales [Adresse 6][Localité 8] Tous types de restauration rapide, traiteur, vente sur place, a emporter,
Durée de la personne morale livraison a domicile, la vente de boissons non alcoolisees Jusqu'au 01/03/2121
Datedecloturedel'exercicesocial 31 mars
Datedecloturedulerexercicesocial 31/03/2023


GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président

Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel [Y] [U]
Le [Date naissance 4]/1979 a [Localité 11]_ (Maroc) Marocaine
[Adresse 5] [Localité 10]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement
Nom commercial
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
[Adresse 6] [Localité 8]
L'IMPERIAL
Tous types de restauration rapide, traiteur, vente sur place, a emporter,
livraison a domicile, la vente dé boissons non alcoolisées
14/03/2022
Création
Exploitation directe


FIN DE L'EXTRAIT

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 19/02/2025 a 14:46:32 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions penales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom, R. Soc : AMIRA
Forme Jur. : Sté par actions simplifiée
Adresse : [Adresse 6] [Localité 8]
Activité : 5610C - Tous types de restauration rapide. traiteur. vente sur place, á emporter, livraison a domicile, la
vente de boissons non alcoolisées
Enseigne : Non renseigné
N° SIREN : 910822774 N° RC : 2022B00257 Début activité : 14/03/2022
Dirigeant : MR [U] [Y] né(e) le : [Date naissance 4]/1979 Adresse : [Adresse 5] [Localité 10]

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas etre diffusée á un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : AUCUN BILAN DEPOSE

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

NEANT

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternite

Directiongeneraledesfinancespubliques SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELA SOMME [Adresse 2] [Localité 9] Telephone:[XXXXXXXX01] Courriel:Mercid'utiliservotremessagerie securisee sur impots.gouv.fr
References bancaires: IBAN:FR2730001001234780G05000639 BIC:BDFEFRPPCCT
References pour toute correspondance: N°action:100116693242 SIREN:910822774


SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA
SOMME
[Adresse 2]
[Localité 9]
SAS AMIRA
[Adresse 5]
[Localité 10]

AMIENS,le 26/12/2024

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Reste a payer : 170,00 £

SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELASOMME Reste a payer
Ref rcvt impots Montantsinitiaux Imputations
20242678K CotisationFoncierePrincipal desentreprises 01/01/2023 - 162,00 Type Montant Date
Penalitede 162,00
Sous-total recouvrement- Majoration 10% 8,00 8,00
170,00 e 9 00'0 170,00
Resteapayerpour cettestructure 170,00
TOTALGENERAL

La/le comptable des finances publiques, [X] [E]

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP01742

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-11, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SAS AMIRA sous le numéro 910 822 774 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait á I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/03/2023 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le proces-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SAS AMIRA dans le délai imparti.

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte & la somme de 1500€,

Condamnons Monsieur [Y] [U] né(e) le [Date naissance 4]/1979 et demeurant [Adresse 5] [Localité 10], représentant légal, pris a l'adresse du sige social de la société la SAS AMIRA, [Adresse 6] [Localité 8] a verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangéres a l'impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), ä I'adresse du siége social de la société la SAS AMIRA, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs a cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN