Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ139

Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE,Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD,greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siége social [Adresse 6] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL Le Monde du Nettoyage ayant son siége social [Adresse 1] représentée par Mme [N] [G] gérante qui ne s'oppose pas a l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire ä l'encontre de la SARL Le Monde du Nettoyage au vu :

des sommes dont est redevable l'entreprise auprés des services de 1"URSSAF pour un montant de 15 090,98€ selon courriel du 31/12/2024 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2021 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022 ;
des/de l'injonction(s) de payer á l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ; de l'absence de dépts des comptes annuels arrétés au 31/12/2020 ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature ä justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL Le Monde du Nettoyage comparait par Mme [N] [G] gérante qui ne s'oppose pas a 1'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL Le Monde du Nettoyage La vente, l'acquisition, la location, la réparation et remise en état de machines de nettoyage industriel, la vente de matériel de nettoyage, de produits de nettoyage, de consommables et toutes prestations de nettoyage et de remise en état [Adresse 1] 2018B00140 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 837 528 181 Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [D] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [X] [Adresse 4]

Fixe la date de cessation des paiements au 21/02/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 10/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit a défaut par la liquidation mais invite d'ores et déja l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 20/06/2025 a 09:00 [Adresse 3]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise ä la diligence de SCP [I] et l'établissement de la liste des créances dans I'année du présent jugement ;
Fixe á 500€ la consignation mensuelle á opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et a valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés a désigner en leur sein un représentant et a communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe DUPREZ Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE/ COMMERCANT : La SARL Le Monde du Nettoyage Demeurant : [Adresse 1] Immatriculé(e) sous le numéro_: 837 528 181

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; Vu I'extrait K Bis annexé ä la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée ä la présente ;
Vu les sommes dont est redevable l'entreprise auprs des services de I'URSSAF pour un montant de 15 090,98£ selon courriel du 31/12/2024 ;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 :
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ;
Vu les/l'injonction(s) de payer á I'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ;
Vu l'absence de dépts des comptes annuels arrétés au 31/12/2020 :

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des pieces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SARL Le Monde du Nettoyage (RCS : 837 528 181 ) par les soins du greffier du Tribunal, ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les piêces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministére Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.

Extrait Kbis

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 15 février 2025
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

ImmatriculationauRCS,numero 837 528 181 R.C.S.Amiens
Dated'immatriculation 16/02/2018
Denominationouraisonsociale Le Monde du Nettoyage
Sigle LMN
Forme juridique Societearesponsabilitelimitée
Capital social 1 000,00 Euros
Adresse dusiege [Adresse 1]
Activitesprincipales La vente, l'acquisition, la location, la reparation et remise en état de machines de nettoyage industriel, la vente de materiel de nettoyage, de produits de nettoyage, de consommables et toutes prestations de nettoyage et de remise
Dureedelapersonnemorale enetat Jusqu'au 16/02/2117
Datedecloturedel'exercicesocial 31 decembre


Gérant

Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
[N] [G]
Le 18/08/1976 a Amiens (80)
Francaise
[Adresse 2]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement Nom commercial Enseigne Activité(s) exercée(s)

[Adresse 1]

La vente, I'acquisition, la location, la réparation et remise en état de machines
de nettoyage industriel, la vente de matériel de nettoyage, de produits de
nettoyage, de consommables et toutes prestations de nettoyage et de remise
en état
01/02/2018
Création
Exploitation directe

Date de commencement d'activité Origine du fonds ou de l'activité Mode d'exploitation

Le Greffier

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 15/02/2025 a 11:58:14 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom, R. Soc : Le Monde du Nettoyage
Forme Jur. : Sarl
Adresse : [Adresse 1]
Activité : 8122Z - La vente, I'acquisition, la location, la réparation et remise en état de machines de nettoyage
industriel, la vente de matériel de nettoyage, de produits de nettoyage, de consommables et toutes prestations de nettoyage et
de remise en état
Enseigne : Non renseigné
N° SIREN : 837528181 N° RC : 2018B00140 Début activité : 01/02/2018
Dirigeant : MME [G] [N] né(e) le : 18/08/1976 Adresse : [Adresse 2]

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas étre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : 16/01/2023 Date de cloture : 31/12/2020 Capital social : 1000 € Montant CA : 53 970 € Montant Résultat : 7 171 € Effectif : 0

ENDETTEMENTS

Privilges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

2025IP00078 Etat de I'affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non
paiement
Demandeur : La SARL C2C PYRENEES
Saisine : 04/02/2025 Décision : 05/02/2025 - IPAP Montant : 8 418,00 £

[V] [B]

De:
Envoyé:
A:
Objet:
Piéces jointes:

Votre Urssaf
mardi31decembre202409:28
[Courriel 5]
votre demande de renseignements

Etat des debits.pdf


A L'ATTENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

Références SARL LE MONDE DU NETTOYAGE N° Siret : 837 528 181 00014 N° Compte : 227 831047147 Référence interne : W017HWMVEHG9

Bonjour, Vous nous demandez, en date du 23 décembre 2024, des renseignements pour le dossier de :

SARL LE MONDE DU NETTOYAGE [Adresse 1] Vos références : 20240P01297

Cet usager est redevable envers I'Urssaf d'une somme de 15090.68 £ conformément ä I'état des débits ci-joint.

Pas de moratoire accordé, le recouvrement judiciaire est engagé

L'Urssaf est á votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.



psorn Contrainte 43,00
350,08 585,37 719,00 719,00 719,00 673,00 673,00 673,00 657,00 657,00 657,00 657,00 657,00 657,00 657,00 657,00 657,00 657,00 657,00 657,00 350,08 72,42 579,49 350,08 350,08 350,08 15090.68
0,00 72,42 579,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 00'0 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 L6199
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 00:0%
Majorafions de retard 35,00 35,00 35,00 35,00 35,00 35,00 35,00 35,00 33,00 33,00 33,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 2,00 35,00 0,00 0,00 00.008
cotisations eio 315,08 0,00 0,00 315,08 315,08 315,08 315,08 550,37 684,00 684,00 684,00 640,00 640,00 640,00 625,00 625,00 625,00 625,00 625,00 625,00 625,00 625,00 625,00 625,00 625,00 625,00 41,00 13638
podsuein 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 000
Patronales. cotisations.. 315,08 0,00 0,00 315,08 315,08 315,08 315,08 315,08 315,08 315,08 315,08 271,08 271,08 271,08 256,08 256,08 256,08 256,08 256,08 256,08 256,08 256,08 256,08 256,08 256,08 256,08 8,79
Salariales. 00'0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 235,29 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 368,92 32,21 90 6908.
2019 Novembre 2019 2020 9 Octobre 2019 Décembre 2019 Octobre 2020 Janvier2019 Janvier 2019 Janvier2019 Février 2019 Janvier 2020 Février 2020 Juillet 2019 Septembre Septembre 2 Mars 2019 Aout 2019 Mars2020 Juillet 2020 Aout 2020 Avril2019 Mai 2019 Juin 2019 Avril 2020 Mai 2020 Juin2020 2020 2020 Novembre 2022 Novembre Decembre


TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Rle : 2024OP00484

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-11, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu I'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL Le Monde du Nettoyage sous le numéro 837 528 181 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 03/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n'a pas satisfait a i'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/12/2021 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de I'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL Le Monde du Nettoyage dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte ä la somme de 1500€.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons I'astreinte a la somme de 1500£,

Condamnons Madame [N] [G] né(e) le 18/08/1976 et demeurant [Adresse 2], représentant légal, pris ä I'adresse du siêge social de la société la SARL Le Monde du Nettoyage, [Adresse 1] a verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangéres á I'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á l'adresse du siége social de la société la SARL Le Monde du Nettoyage, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis á I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés á la somme de 26.81€ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que sil est impossible de joindre 1'assujetti, les frais de justice liés á la mise en xuvre de la procédure définie á 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément & R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront á la charge de 1'Etat.

Fait ä Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 20240P01297

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-I1, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL Le Monde du Nettoyage sous le numéro 837 528 181 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait á I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/12/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de I'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL Le Monde du Nettoyage dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort.

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500€,

Condamnons Madame [N] [G] né(e) le 18/08/1976 et demeurant [Adresse 2], représentant légal, pris a I'adresse du sige social de la société la SARL Le Monde du Nettoyage, [Adresse 1] a verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangeres a I'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á I'adresse du siége social de la société la SARL Le Monde du Nettoyage, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour ia signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis á I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés á la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront ä la charge de 1'Etat.

Fait & Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD

Pour le président, Bertrand MANGIN