Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ142

Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE,Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD,greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siége social [Adresse 8] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL E.H. VIANDE ayant son siége social [Adresse 3] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a l'encontre de La SARL E.H. VIANDE au vu :

des sommes dont est redevable l'entreprise auprés des services de "URSSAF pour un montant de 25 681,53£ selon courriel du 13/01/2025 ;
de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/09/2023 :
de l'absence de dépöts des comptes annuels arrétés ;
des/de I'injonction(s) de payer a I'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature a justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL E.H. VIANDE ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la Rpublique, entendu en ses observations, favorable ä l'ouverture de la procédure
Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée a l'égard de: La SARL E.H. VIANDE Acquisition, exploitation de tous fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, rotisserie, vente au détail, gros, demi-gros, frais et surgelés. [Adresse 3] 2022B01161 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 920 288 412
Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées ä cette date ;
Nomme Monsieur BOULOGNE Thierry Juge Commissaire et_SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 5] mandataire judiciaire et liquidateur ; Prescrit I'inventaire immédiat des biens de I'entreprise ä la diligence de : SCP DELOBEAU_et I'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la cloture devra étre prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 09/01/2026 a 9h00 [Adresse 2], pour qu'il soit statué sur la clture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requete ultérieure du liquidateur ;

Dit que par 1'effet de sa signification ou notification a I'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE/COMMERCANT : La SARL E.H. VIANDE Demeurant_: [Adresse 3] Immatriculé(e) sous le numéro : 920 288 412

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;
Vu l'extrait K Bis annexé a la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;
Vu les sommes dont est redevable l'entreprise auprés des services de I'URSSAF pour un montant de 25 681,53£ selon courriel du 13/01/2025 ;
Vu I'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2023 ;
Vu l'absence de dépöts des comptes annuels arrétés ;
Vu les/l'injonction(s) de payer a I'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SARL E.H.VIANDE (RCS : 920 288 412 ) par les soins du greffier du Tribunal, ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre a cette convocation la présente requéte et les pieces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministere Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.



Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 15 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

ImmatriculationauRCS,numero 920 288 412 R.C.S. Amiens
Dated'immatriculation 12/10/2022
Denominationouraisonsociale E.H.VIANDE
Forme juridique Societearesponsabilitelimitee
Capital social 1 000,00 Euros
Adressedusiege [Adresse 3]
Activitesprincipales Acquisition, exploitation de tous fonds de_ commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, rotisserie, vente au detail, gros, demi-gros, frais et
Dureedelapersonnemorale surgeles. Jusqu'au 12/10/2121
Datedecloturedel'exercicesocial 30 septembre
Datedecloturedulerexercicesocial 30/09/2023


GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
[A] [Z]
Le [Date naissance 1]/1981 a [Localité 6] (80)
Francaise
[Adresse 4]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement Activité(s) exercée(s)

[Adresse 3]
Acquisition, exploitation de tous fonds de commerce de boucherie charcuterie, traiteur, rötisserie, vente au détail, gros, demi-gros, frais et surgelés.
12/09/2023
Création
Exploitation directe

Date de commencement d'activité Origine du fonds ou de l'activité Mode d'exploitation

Le Greffier

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 15/02/2025 a 11:45:59 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom, R. Soc : E.H. VIANDE
Forme Jur. : Sarl
Adresse : [Adresse 3]
Activite : 0000z - Acquisition, exploitation de tous fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, rötisserie, vente au détail, gros, demi-gros, frais et surgelés.
Enseigne : Non renseigné
N° SIREN : 920288412 N° RC : 2022B01161 Début activité : 12/09/2023
Dirigeant : MR [Z] [A] né(e) le : [Date naissance 1]/1981
Adresse : [Adresse 4]

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas étre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : AUCUN BILAN DEPOSE

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

2024IP00843 Etat de I'affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant & faire sanctionner le non
paiement
Demandeur : La SAS ISLA MONDIAL
Saisine : 02/12/2024 Décision : 04/12/2024 - IPAP Montant : 1 439,78 £
De:
Envoyé:
A:
Objet:
Piéces jointes:

Votre Urssaf
lundi 13 janvier 2025 13:35 [Courriel 7]
jointes: votre demande de renseignements Etat des debits.pdf


A L'ATTENTION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Références
SARL E H VIANDE
N° Siret : 920 288 412 00017
N° Compte : 227 832445951
Référence interne : W017HWN5V7IF

Bonjour, Vous nous demandez, en date du 6 janvier 2025, des renseignements pour le dossier de :

SARL E H VIANDE [Adresse 3]

Cet usager est redevable envers I'Urssaf d'une somme de 25681.53 £ conformément a I'état des débits ci-joint.

Le compte est affilié depuis le 09/10/2023.

Une procédure de recouvrement judiciaire a été engagée.

L'Urssaf est a votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.




sunnna1ina 1a cunnbenn can inibn i 1pnau1ad cuawaia can inuinai-t inad nnmn n nnnnvn: ( 11 p grvž *e aun ues pj p sueofe ep rpnd sues nupun nuo pusi snos ssusuren us ueunop surp šnúusúeuju s

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP03522

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu I'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL E.H. VIANDE sous le numéro 920 288 412 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 21/10/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annueis. La société n'a pas satisfait á I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de l'exercice clos au 30/09/2023 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) iégal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL E.H. VIANDE dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de 1'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500€.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort.

Liquidons l'astreinte ä la somme de 1500€,

Condamnons Monsieur [A] [Z] né(e) le [Date naissance 1]/1981 et demeurant [Adresse 4], représentant légal, pris a l'adresse du siége social de la société la SARL E.H. VIANDE, [Adresse 3] ä verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiere de créances étrangeres á I'impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), a i'adresse du siege social de la société la SARL E.H. VIANDE, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis ä I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs ä cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie a I'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait & Amiens, le 23/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN