Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ146

Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE,Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de_Me Xavier BERNARD,greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

ET :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siége social [Adresse 18] [Localité 10] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ; LE DEFENDEUR :
La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] ayant son siege social [Adresse 8] [Localité 10] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire ä l'encontre de la SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] au vu :

des sommes dont est redevable l'entreprise auprés des services de l"URSSAF pour un montant de 20 189,68£ selon état des débits du 03/01/2025;
des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impöts pour la somme de 8 797,70 £ selon bordereau de situation fiscale du 06/01/2025 ;
des/de l'injonction(s) de payer a l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ; de l'absence de dépöts des comptes annuels;
de la mention de cessation d'activité de l'entreprise ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2020;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2021;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature a justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] ne s'est pas présentée,ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de I'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure

Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée a l'égard de: La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] Boulangerie, patisserie artisanale, traiteur, pizza, boissons sans alcool, glaces confiserie [Adresse 8] [Localité 10] 2020B00211 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 881 725 014

Nomme Monsieur PRUVOT Philippe Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [J] [Adresse 9] [Localité 10] mandataire judiciaire et liquidateur ;

Prescrit I'inventaire immédiat des biens de l'entreprise ä la diligence de : SCP DELOBEAU_et I'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la cloture devra étre prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 09/01/2026 a 9h00 [Adresse 5] [Localité 10], pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SOCIETE / COMMERCANT_ : La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] Demeurant : [Adresse 8] [Localité 10] Immatriculé(e) sous le numéro : 881 725 014

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;
Vu I'extrait K Bis annexé ä la présente :
Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;
Vu les sommes dont est redevable l'entreprise auprés des services de l'URSSAF pour un montant de 20 189,68€ selon état des débits du 03/01/2025;
Vu les taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impts pour la somme de 8 797,70 £ selon bordereau de situation fiscale du 06/01/2025 ;
Vu les/l'injonction(s) de payer ä I'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ; Vu I'absence de dépöts des comptes annuels;
Vu la mention de cessation d'activité de I'entreprise ;
Vu I'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020;
Vu I'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS : Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président_ :

Faire convoquer La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] (RCS : 881 725 014 ) par les soins du greffier du Tribunal, a comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les piéces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministére Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquete.

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ä jour au 15 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siége
Activités principales
Durée de la personne morale
Date de clöture de l'exercice social
881 725 014 R.C.S. Amiens
19/02/2020
LES MERVEILLES D'[Localité 10]
Société a responsabilité limitée (Société ä associé unique
2 500,00 Euros
[Adresse 8] [Localité 10]
Boulangerie, patisserie artisanale, traiteur, pizza, boissons sans alcool, glaces
confiserie
Jusqu'au 19/02/2119
31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel

[G] [V] [D] Le [Date naissance 3]/1992 a [Localité 19] (Maroc) Marocaine [Adresse 6] [Localité 13]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

 * Mention n F24/014144 du 30/10/2024

Mention d'office de cessation d'activité en application de I'article R 123-125
du code de commerce a compter du 30/10/2024

Le Greffier

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 15/02/2025 á 10:11:39 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom, R.Soc : Forme Jur. : LESMERVEILLESD'[Localité 10] Sarl
Adresse: Activite: [Adresse 8][Localité 10]
Enseigne : 1071C - Boulangerie, patisserie artisanale, traiteur, pizza, boissons sans alcool, glaces confiserie
Non renseigne 881725014
N°SIREN: N°RC:2020B00211 Debut activité:Nonrenseigne ne（e)le:[Date naissance 3]/1992
Dirigeant : MR[V][D][G]
Adresse:[Adresse 7][Localité 14]


ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas tre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : AUCUN BILAN DEPOSE

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

2022IP00485 Etat de I'affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non
paiement
Demandeur : La SAS METRO FRANCE
Saisine : 06/09/2022 Décision : 13/09/2022 - IPAP Montant : 372,10 £
2023IP00212 Etat de I'affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non
paiement
Demandeur : [S] [C] [N]
Saisine : 21/03/2023 Décision : 21/03/2023 - IPAP Montant : 3 365,48 £
2023IP00908 Etat de I'affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non
paiement
Demandeur : AG2R Agirc Arrco
Saisine : 07/12/2023 Décision : 07/12/2023 - IPAP Montant : 1 864,37 £

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternite

Directiongeneraledesfinancespubliques SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELA SOMME [Adresse 4] [Localité 12] Telephone:[XXXXXXXX01] Courriel:Mercid'utiliservotremessagerie
securiseesurimpots.gouv.fr Referencesbancaires: IBAN:[XXXXXXXXXX016] BIC:[XXXXXXXXXX015]
References pour toute correspondance: N°action:100116420658


SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA
SOMME
[Adresse 2]
[Localité 11]
SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 13]

AMIENS, le 06/01/2025

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Reste a payer : 8 797,70 £

Ref rcvt SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA SOMME
Impots Montants initiaux Imputations Reste a payer
Penalited'assiette- Type Montant Date
202414200 Amende fiscale 01/01/2022 - 31/12/2022 Amende 150,00 150,00
Sous-tota! Cotisation FoncierePrincipal 150,00 e 1499,00 9 00'0 150,00 1499,00
20242036K des entreprises 01/01/2023 - 31/12/2023 75,00
Penalitede recouvrement - Majoration 10% 75,00
Sous-total 1 574,00 3 00'0 1 574,00
202376170 Amende fiscale 01/03/2023 - 31/03/2023 Penalite d'assiette- Amende 250,00 250,00
Sous-total 250,00 300'0 250,00
202366210 Amende fiscale 01/02/2023 - 28/02/2023 Penalited'assiette- Amende 250,00 250,00
Sous-total 250,00 00'0 250,00 e
202354090 Amende fiscale 01/01/2023 - 31/01/2023 Penalited'assiette- Amende 250,00 250,00
Sous-tota! 250,00 3000 250,00


De:
Envoyé:
A:
Objet:
Pieces jointes:

Votre Urssaf
vendredi3janvier202512:29
[Courriel 17] votre demande de renseignements


A L'ATTENTION DU GREFFE DU TRIBUNAL D AMIENS

Références SARL LES MERVEILLES D [Localité 10] N° Siret : 881 725 014 00016 N° Compte : 227 831630116 Référence interne : W017HWMV6AM9

Bonjour, Vous nous demandez, en date du 23 décembre 2024, des renseignements pour le dossier de :

SARL LES MERVEILLES D [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 10]

Cet usager est redevable envers i'Urssaf d'une somme de 20189.68 £ conformément a I'état des débits ci-joint.

Le compte est radié au 24/08/2023

L'Urssaf est ä votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordiaiement.


Etat des débits a la date du 3 janvier 2025

Catégorie : employeur de personnel salarié N° Siret :88172501400016 SARL LES MERVEILLES D [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 10]

N° compte : 227 831630116

Montants exprimés en euros

PERIODES COTISATIONS TRANSPORTS TOTAL COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD PENALITE FRAISDE JUSTICE
Salariales Patronaies TOTAUX
novembre-20 601 381 316,65 1298,65
decembre2020 888 1141 2029
octobre-21 362 401
novembre-21 393 171 564
decembre2021 266 831 1097
janvier-22 272 60 17 349
fevrier2022 272 60 17 349
mars-22 272 60 17 349
avril-22 272 60 17 349
mai-22 277 48 16 341
juin-22 277 48 16 341
juillet-22 277 48 16 341
aout 2022 284 48 17 349
septembre-22 284 48 17 349
octobre-22 284 49 17 350
novembre-22 291 82 19 66,52 458,52
decembre2022 363 608 48 51,42 97,16 1167,58
janvier-23 379 633 50 54,99 1116,99
fevrier2023 393 657 52 54,99 1156,99
mars-23 406 683 54 54,99 1197,99
avril-23 422 707 56 54,99 1239,99
mai-23 437 732 58 54,99 1281,99
juillet-23 402 1286 84 54.99 1826,99
aout 2023 415 1329 87 54,99
TOTAUX 8789 6086 675 436,35 480,33 1885,99 20189,68


Les informations contenues dans ce document sont transrnises sous réserve de contrle ultérieur et sans préjudice de majorations de retard restant á courir (art. R243.16 du code de la sécurité sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP00594

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-I1, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société Ia SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] sous le numéro 881 725 014 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 06/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait ä I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de l'exercice clos au 31/12/2020 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti..

Vu le proces-verbal établi en application de I'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de 1'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons I'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500€,

Condamnons Monsieur [G] [Z] né(e) le [Date naissance 3]/1992 et demeurant [Adresse 6] [Localité 13], représentant légal, pris a I'adresse du siege social de la société la SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10], [Adresse 8] [Localité 10] a verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiére de créances étrangéres á I'impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), ä I'adresse du siége social de la société la SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10], et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs ä cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront & la charge de 1'Etat.

Fait & Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de R6le : 2024OP00595

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-I1, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] sous le numéro 881 725 014 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 06/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait á I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/12/2021 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti..

Vu le procés-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10] dans le délai imparti.

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons I'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte ä la somme de 1500£,

Condamnons Monsieur [G] [Z] né(e) le [Date naissance 3]/1992 et demeurant [Adresse 6] [Localité 13], représentant légal, pris ä I'adresse du sige social de la société la SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10], [Adresse 8] [Localité 10] a verser au Trésor public la somme de 1500£.

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiére de créances étrangeres á l'impt,

Ordonnons la signification ä la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), ä l'adresse du siége social de la société la SARL LES MERVEILLES D'[Localité 10], et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis & I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs ä cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés ä la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront ä la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN