Tribunal Judiciaire · 7eme chambre-Proc orales — 1 avril 2025

Minute n° : 25/124 

DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO 






DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR
(article 1419 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 01 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance DESMORAT, Juge
assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :


ENTRE

Madame [M] [O] [F]
47 Avenue de Villiers
75017 PARIS

Demanderesse représentée parMe Alexandre de LORGERIL, avocat au barreau de NANTES, 


ET

S.A.R.L. DISPOSEO
92 Rue des Relandières
44850 LE CELLIER

Défenderesse représentée par Me Charlyves SALAGNON, avocat au barreau de NANTES, 


Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 16 Janvier 2024 ;

Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement rendant non avenue l'ordonnance d'injonction de payer ;






LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO ;

Déclare nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 07 Décembre 2023 n° 21-23-2510 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Nathalie DEPIERROIS Constance DESMORAT