Tribunal Judiciaire · REFERE JCP — 18 juillet 2024

Minute n° 2024 / 63


DOSSIER N° N° RG 24/00206 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXZP

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 18 juillet 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidence chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
"la Ville au Blanc"
44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES - 64


D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [N]
Chambre 1 Etage 2
15 Avenue de la Libération
44400 REZE

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 26 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 février 2024 : 

Qu'elle a été mise en délibéré au 21 mars 2024 ; 

Que pour des raisons de service, le délibéré a été prorogé au 18 juillet 2024 ; 

Attendu que par courriel reçu le 16 juillet 2024, le conseil de la partie de demanderesse a informé la juridiction du départ du défendeur du logement mis à disposition par l'association ; 

Que la partie demanderesse déclare ainsi se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à l'audience du 22 février 2024 ; 


Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;


Nous juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé :

Constatons notre dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00206 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXZP;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY 







Copies aux parties le : 18 juillet 2024
CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture
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