Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 11 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité











ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 C.P.C.)







RG N° : N° RG 23/04265 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRE2

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'[Localité 8], décision attaquée en date du 11 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 18/00030





Monsieur [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE



Madame [J] [P] divorcée [R]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE



APPELANTS



S.C.I. DES 3 REM

[Adresse 5]

[Localité 3]



TRESOR PUBLIC CENTRE DES IMPOTS [Localité 8] NORD

[Adresse 7]

[Localité 3]



INTIMES



Elvire GOUARIN, Président de la chambre de la proximité ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04265 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRE2 ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 22 Décembre 2023 ;



Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux le 11 septembre 2023 ;



Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [P] et M. [N] [R] du 22 décembre 2023 ;



Vu l'avis de fixation d'un calendrier de procédure à bref délai adressé aux parties le 8 janvier 2024 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil des appelants le 19 mars 2024 au visa des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu l'absence de réponse dans le délai imparti.



















MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat délégué par le premier président ; cependant, si, entre-temps l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, les appelants ne justifient pas de la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le délai de dix jours suivant l'avis de fixation du 8 janvier 2024.



Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Le président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamne M. [N] [R] et Mme [J] [P] aux dépens d'appel.









Fait à [Localité 9], le 11 Avril 2024



Le président

Elvire GOUARIN