Trib. de Commerce — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J00060

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Demandeur (s) : SARL LE CHOIX D'ISA [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître TATTEVIN Christophe
Défendeur (s) : CAREHO' SAS [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître LECARPENTIER Eric
Président : Monsieur Dominique BUSSON
Greffier : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débats à l'audience du 02/04/2025

Par exploit de commissaire de justice, la SARL LE CHOIX D’ISA a fait assigner la SAS CAREHO' devant le tribunal de commerce de Lorient, pour l’audience du 29 mars 2023.

Par jugement du 2 octobre 2023, le Tribunal a décidé d’une expertise judiciaire. L’affaire qui avait mise au rôle d’attente du contentieux général a été rappelée à l’audience du juge chargé d’instruire les affaires, après le dépôt du rapport de l’expert qui est intervenu le 5 novembre 2024.

Alors qu’un calendrier d’échange des conclusions avait été fixé, les parties ont engagé des pourparlers.

Décerner acte à la société LE CHOIX D'ISA de ce qu'elle se désiste de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Délaisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et honoraires et dépens à I ‘exception des honoraires de I ‘expert judiciaire taxés à la somme de 2.763,00 euros par ordonnance du 7 novembre2024.

La SAS CAREHO' quant à elle, demande au juge :

Décerner acte à la société LE CHOIX D’ISA de ce qu’elle se désiste de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Décerner acte à la société CAREHO’ de son acceptation de la demande de désistement de l’action engagée à son encontre,

Juger parfait le désistement,

Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et honoraires et dépens à l’exception des honoraires de l’expert judiciaire taxés à la somme de 2163 € par ordonnance du 7 novembre 2024, lesquels resteront à la charge de la société LE CHOIX D’ISA.

***

Les deux parties ayant demandé l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à cette demande et de dire que chacune conservera la charge de ses propres dépens, sauf en ce qui concerne les frais d’expertise judiciaire qui seront mise à la charge de la SARL LE CHOIX D’ISA conformément à l’accord conclu entre les parties.

En conséquence,

Nous, Dominique BUSSON , juge chargé d’instruire l’affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d’instance et d’action ;

Constatons que le désistement est parfait ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les frais de l’expertise judiciaire d’un montant de 2.163 € et les dépens de greffe qui seront mis à la charge de la SARL LE CHOIX D’ISA ;

Rappelons que conformément à l’article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02/04/2025 .

La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD

Le juge, Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON Frais de greffe de la présente ordonnance : 37,25 € TTC Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier