Trib. de Commerce — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 13/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F728

Demandeur (s) :

Représentant (s) :

Défendeur (s) : OTAKU FAMILY SAS [Adresse 1]
Représentant (s) : Mme [B] [W]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Paul LEGUY Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/11/2024

108,96

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 01/12/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de OTAKU FAMILY SAS ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des éléments du débat, ainsi que du rapport du juge-commissaire et de l’avis du mandataire judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Le Ministère Public et le débiteur entendus,

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :

OTAKU FAMILY SAS,

[Adresse 1],

Commerce de produits et objets issus du merchandising des jeux vidéos, films, séries télévisées et autre mangas, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN852382555

Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;

Nomme pour la durée du plan la SELARL MJ OUEST Prise en la personne de Maître [F] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient Monsieur MIGNON Laurent, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [F] [J], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l’article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Philippe GOURLAOUEN Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier

PROJET PLAN D’APUREMENT DU PASSIF

La soussignée, [W] [B], Présidente de la :

SAS OTAKU FAMILY
Commerce de produits issus du merchandising
[Adresse 1]
[Localité 2]

Admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 1° décembre 2023,

S'engage à régler ses créanciers de la façon suivante :

Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros,

Reprise d’un amortissement mensuel des prêts n°09040998, n°09040999 et n°09078637 accordés par la Banque Populaire Grand Ouest, pour le montant du capital restant dû à l'ouverture de la procédure collective, augmenté des intérêts échus pendant la période d'observation, sur une durée de 10 années, avec maintien des taux d’intérêts contractuels (sans application de majorations ou de pénalités éventuelles). Les remboursements se feront selon les paliers suivants: une année à 5%, quatre années à 10% et cinq années à 11%,

Paiement à 100% sur 10 ans des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, aux échéances suivantes :

 * 5 % un an après l’arrêt du plan de redressement, -10 % deux ans après l'arrêt du plan de redressement, -10 % trois ans après l'arrêt du plan de redressement, -10 % quatre ans après l'arrêt du plan de redressement, -10 % cinq ans après l'arrêt du plan de redressement, -11 % six ans après l’arrêt du plan de redressement, -11 % sept ans après l'arrêt du plan de redressement, -11 % huit ans après l'arrêt du plan de redressement, -11 % neuf ans après l'arrêt du plan de redressement, -11% dix ans après l'arrêt du plan de redressement,

Fait à LORIENT, le 23 octobre 2024