Trib. de Commerce — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J00022

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Demandeur (s) : SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS SARL [Adresse 2]

Représentant (s) : Monsieur [K] [Z]

Défendeur (s) : GARAGE CARROSSERIE BEAU-LIED SARL [Adresse 1]

Représentant (s) : Monsieur [W] [B] [G] [S]

Président : Monsieur Dominique BUSSON Greffier : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débats à l'audience du 02/04/2025

Suite à la requête en injonction de payer présentée par la SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l’encontre de la SARL GARAGE CARROSSERIE BEAU-LIED (numéro d’ordonnance 2024IP651), le 4 décembre 2024 ;

La SARL GARAGE CARROSSERIE BEAU-LIED a formulé une opposition ;

Les parties qui ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier, ont réussi à se concilier avec l’assistance du juge conciliateur ;

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d’action ; et que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

En conséquence,

Nous, Dominique BUSSON , juge chargé d’instruire l’affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d’instance et d’action ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 64,32 € qui seront mis à la charge du demandeur ;

Rappelle que conformément à l’article 1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 4 décembre 2024 (numéro d’ordonnance 2024IP651) ;

Rappelons que conformément à l’article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02/04/2025 .

La commis-greffière, Le juge, Déborah STEUNOU-FICHARD Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON


Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier