Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2013RJ195 SARL AFN Numéro de rôle général : 2024F1380

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [R] es qualité
de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL AFN
[Adresse 2]
en personne

DEFENDEUR

SARL AFN
[Adresse 1]
représenté par dirigeant de droit Monsieur [C] [M] [Adresse 3]
[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2013, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement à l’encontre de la SARL AFN [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 15/05/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL AFN.

ATTENDU qu’en date du 26/06/2024, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [R] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL AFN a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON une requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN.

ATTENDU que Monsieur [C] [M] gérant de la SARL AFN a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 25/07/2024 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire après plusieurs renvois a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [R] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL AFN a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

ATTENDU que Monsieur [C] [M] gérant de la SARL AFN a comparu à ladite audience .

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement de l’instance concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 16/01/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Thomas CASSARD


Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier