Trib. de Commerce — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ42 Monsieur [B] [I] Numéro de rôle général : 2024F2651

DEMANDEUR

Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA
[Localité 6]
[Adresse 4]
comparant par Maître PISTONE Fabrice substituant Maître LEFEBVRE Annabelle [Adresse 3]
[Adresse 3]

DEFENDEUR

Monsieur [B] [I]
[Adresse 5]
en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Guillaume TERRET, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 6] à l’assignation en vue d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire qu’elle a fait délivrer le 20/12/2024 à Monsieur [B] [I], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 06/01/2025 à 13hrs 30 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2025 à 13hrs 30 ;

ATTENDU que Monsieur [B] [I] est Inscrit au RCS sous le numéro 819 129 610 RCS TOULON et exerce une activité de Commerce de détail, de bazar, toiles cirées, nappes, tissus, textile, articles de [Localité 7], chaussures, vêtements, primeur, alimentation. avec siège social [Adresse 5]. ;

ATTENDU que Maître PISTONE Fabrice avocat au barreau de TOULON subsituant Maître LEFEBVRE Annabelle avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA SEYNE S/MER et maintient les termes de l’assignation ;

ATTENDU que Monsieur [B] [U], muni d’un pouvoir, a comparu pour et au nom de Monsieur [B] [I], et s’en rapporte à justice ;

ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation des paiements de ladite société ;

ATTENDU qu’en vertu des articles L.640-1 et R.640-1 du Code de commerce, Monsieur le comptable publique responsable du service des impôts des entreprises (SIE) ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU qu’il y a lieu de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal ;

ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [B] [I] à titre subsidiaire.

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [B] [I] ;

DESIGNE Monsieur [N] [Z] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [C] [H] Juge Commissaire Suppléant ; ;

DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [T] , demeurant [Adresse 1] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 2] Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l’article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 20/01/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/03/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 13/03/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l’expert comptable,
situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,
les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier