Trib. de Commerce — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ37 La SAS LE MAS DE TAMARIS Numéro de rôle général : 2025F1

DEBITEUR :

La SAS LE MAS DE TAMARIS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Inscrit au RCS sous le numéro 528 617 913 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 30/12/2024 La SAS LE MAS DE TAMARIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SAS LE MAS DE TAMARIS ;

QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 528617913, et exerce une activité de: La production et la vente par tous moyens de distribution connus ou à venir des produits de la mer et du terroir avec siège social [Adresse 3] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 20/01/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [P] [Z] ,muni d’un pouvoir, a comparu pour et au nom de Madame [B] [D] Président de la SAS LE MAS DE TAMARIS, à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 265 979.00 euros ;

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LE MAS DE TAMARIS remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS LE MAS DE TAMARIS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS LE MAS DE TAMARIS ;

DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [M] , demeurant [Adresse 1] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 2] Commissaires-Priseurs associés aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641- 1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 30/11/2024 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Madame [B] [D] en sa qualité de représentant légal de La SAS LE MAS DE TAMARIS, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;

ORDONNE la cessation totale d'activité ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS LE MAS DE TAMARIS [Adresse 3] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [B] [D] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier