Trib. de Commerce — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 La SAS SVU CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2025F63

DEMANDEUR

MINISTERE PUBLIC [Adresse 4]

DEFENDEUR

La SAS SVU CONSTRUCTION [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 31/03/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint par requête en date du 26/11/2024, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l’encontre de la SAS SVU CONSTRUCTION ;

ATTENDU que la SAS SVU CONSTRUCTION est Inscrit au RCS sous le numéro 818 976 904 RCS TOULON et exerce une activité de Maçonnerie générale avec siège social [Adresse 3] ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 15/01/2025, M. Patrick ROMAGNOLI Président de Tribunal de Commerce de TOULON a ordonné la convocation de M. [R] [H] Président de la SAS SVU CONSTRUCTION pour être entendu sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l’encontre de la SAS SVU CONSTRUCTION.

ATTENDU que M. [R] [H] Président de la SAS SVU CONSTRUCTION a été appelé à comparaitre à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/02/2025 à 13 heures 30.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 31/03/2025 à 13 heures 30.

ATTENDU que M. [R] [H] Président de la SAS SVU CONSTRUCTION n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint indique dans sa requête les faits de nature à caractériser les difficultés de ladite société ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-4 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS SVU CONSTRUCTION ;

DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [K] , demeurant [Adresse 1] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE SARL [P] [V] et [B] [X], [Adresse 2] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l’article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 31/03/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

Invite le débiteur à se présenter lors de l’audience du 12/06/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l’expert comptable,
situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,
les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier