Trib. de Commerce — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/04/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ572 La SAS TONSAU Numéro de rôle général : 2025F432

DEBITEUR :

La SAS TONSAU
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 882 248 693 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS TONSAU Inscrit au RCS sous le numéro 882 248 693 RCS TOULON et exerce une activité de Restaurant, bar et vente d'articles de Paris ( vêtements ),

ATTENDU que Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [M] [W] en qualité de Mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 26/02/2025 enrôlée sous le numéro 2025F432, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, La SAS TONSAU a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 1er Avril 2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Monsieur [L] [U] Président de la SAS TONSAU a comparu à ladite audience ;

ATTENDU que Maître [M] [W] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SAS TONSAU ne présente pas de dettes issues des dispositions de l’article L 622- 17 du Code de commerce ;

ATTENDU que ladite société sollicite le renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 05/11/2025 dans la sauvegarde de La SAS TONSAU afin d'élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ciaprès ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 05/11/2025 dans la procédure de sauvegarde de La SAS TONSAU [Adresse 2] ;

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 02/09/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rezde-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 02/09/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

projet de plan de sauvegarde, justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe ;

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce ;

DIT que le présent jugement sera communiqué et notifié en vertu des dispositions des articles R 621-7 et R 621-7-1 du Code de commerce, et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde et les liquide ;

Minute signée par le Président et le Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES


Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier