Trib. de Commerce — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ229 La SAS AD CLEAN Numéro de rôle général : 2025F556

DEBITEUR :

La SAS AD CLEAN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 904 867 306 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 09/04/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SAS AD CLEAN,[Adresse 1] .

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu’un délibéré est en cours concernant une assignation en faillite personnelle à l’encontre de Madame [Z] [B] Président de la SAS AD CLEAN.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Madame [Z] [B] Président de la SAS AD CLEAN a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9hrs et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [Y] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [Y] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, un délibéré est en cours concernant une assignation en faillite personnelle à l’encontre de Madame [Z] [B] Président de la SAS AD CLEAN.

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public présent à l’audience ;

DECIDE de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS AD CLEAN, [Adresse 1], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Isabelle LORENZONI