Trib. de Commerce — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 09/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024R6 Ordonnance de désistement d'instance et d’action

Demandeur (s) :

SOC SAMMARLA [Adresse 3]

Monsieur [M] [R] [Adresse 2]

[Adresse 4]

Représentant (s) :

Maître Isabelle JARRY

Défendeur (s) :

SAS BRETAGNE HYDRAULIQUE [Adresse 5]

SA ALLIANZ IARD [Adresse 1]

Représentant (s) :

Président : Greffier :

Monsieur Michel CAP Madame Emmanuelle EVENO

Débats à l'audience du 09/01/2025

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, les parties étant parvenues à un accord, les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés défenderesses.

Ces dernières de ne présentent pas de moyen opposant.

Par conséquent, le juge des référés fera droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel CAP, juge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de la présente instance ;

Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dépens du greffe liquidés à la somme de 87,14 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Emmanuelle EVENO Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP


Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier