Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 4 avril 2025

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Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00396 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILZ6


4ème CHAMBRE CIVILE 


JUGEMENT DU 04 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire 
assisté(e), pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2024


ENTRE :

S.D.C. [Adresse 2] SARL ATHOME IMMOBILIER
, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


Rep/assistant : Me Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

Monsieur [R] [D] [M]

, demeurant [Adresse 1]

non comparant





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025