Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 4 avril 2025

Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00299 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJU5


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 04 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire 
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2024


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE . [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL EXBRAYAT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Brigitte MANEVAL-PASQUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [P] [B]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025






FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2484,31 euros à M. [P] [B]. 

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [P] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne statuant selon la procédure accélérée au fond, sollicitant sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- 2 984,58 euros en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,
- les sommes correspondant aux éventuelles charges postérieures à la présente demande et impayées au jour de l'audience,
- 261,30 euros au titre de la loi SRU,
- le coût du commandement de payer,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de M. [P] [B] aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses conclusions déposées lors de l’audience du 13 décembre 2024, M. [P] [B] demande au tribunal de : 

À TITRE PRINCIPAL 
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, de l'ensemble de leurs prétentions. 
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, à lui la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens. 
À TITRE SUBSIDIAIRE 
Lui accorder les plus larges délais de paiement pour faire face à l'arriéré de charges de copropriété. 
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, de sa demande tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil. 
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, de sa demande tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 
Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'audience du 13 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a actualisé sa demande à la somme de 3 937,65 euros.

M. [P] [B] a maintenu ses demandes dans les termes de ses conclusions. 

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.
 
En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- un extrait de matrice cadastrale attestant de la propriété des lots n° 5 et 14 ; 
- le règlement de copropriété, avec état descriptif de division y attachant 8 et 110 tantièmes ;
- le contrat de syndic ;
- les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires des 27 janvier 2022, 16 janvier 2023 et 04 janvier 2024, approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel et les travaux ;
- les appels de fonds ; 
- un relevé de compte du 12 novembre 2024.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaire de justice, les charges privatives non justifiées et les frais de remise du dossier à l’huissier, qui ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi. 

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d’une créance de 2 737,73 euros au titre des charges impayées.
Le syndicat des copropriétaires justifie au titre des frais nécessaires : 
- du coût lié au recouvrement ou à l’encaissement par commissaire de justice d’un montant de 235,44 euros ; 
- du coût du commandement de payer de 144,56 euros. 

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [P] [B] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes : 
- 2 737,73 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 12 novembre 2024, appels de charges du 1e octobre 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2484,31 euros due à cette date et à compter de la signification de la décision sur le surplus ; 
- 235,44 euros au titre du coût lié au recouvrement ou à l’encaissement par commissaire de justice ;
- 144,56 euros au titre du commandement de payer.

Sur la résistance abusive

L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de M. [P] [B], ni d'un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive. 

Sur les délais de paiement

Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Au regard de l’absence de tout règlement dans le cours de la période envisagée, et de tout justificatif d’un évènement qui l’aurait conduit à cesser de régler ses charges de copropriété, il n’y a pas lieu d’accorder à M. [P] [B] des délais de paiement. 

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [P] [B], qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, et sera condamné à payer la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. 






PAR CES MOTIFS

Le président, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort,

CONDAMNE M. [P] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] les sommes suivantes :

- 2 737,73 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 12 novembre 2024, appels de charges du 1e octobre 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2484,31 euros due à cette date et à compter de la signification de la décision sur le surplus ; 
- 235,44 euros au titre du coût lié au recouvrement ou à l’encaissement par commissaire de justice ;
- 144,56 euros au titre du commandement de payer ; 
- 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

DEBOUTE M. [P] [B] de sa demande de délais de paiement ; 

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ; 

REJETTE le surplus des demandes ; 

CONDAMNE M. [P] [B] aux dépens ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le Greffier.

Le GREFFIER LE PRESIDENT





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