Trib. de Commerce — 20 janvier 2025

20/01/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/04/2023 dont copie remise au greffe le 20/04/2023

La cause a été entendue à l’audience du 20/01/2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Yves BARRE, Président, - Monsieur Hervé VAN DE PLAS - Monsieur Christophe FREMEAUX, Juges,
assistés de Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier,

après quoi les Juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2023J61

ENTRE

- Monsieur [L] [D] [W] [M]

[Adresse 1]
[Localité 5]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats (Me Dominique VANBATTEN substituée par Me Lucine HESSEL
GORLIA le 20/01/2025) - [Adresse 4]
Maître Pauline BEAUFILS - [Adresse 7]

ET

- LUX'AUTO SAS

[Adresse 3]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Anaïs PASCAL (substituée par Me Julien SABOS le 20/01/2025) -
[Adresse 2]

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ;

Vu l’assignation ci-avant mentionnée tendant à la résolution du contrat de vente du 26/08/2022 du véhicule BMW 3 séries 3180 immatriculé [Immatriculation 8], impliquant restitution du prix de vente de 9.000 € (avec intérêts légaux à compter du 10/10/2022) et enlèvement du véhicule aux frais de la défenderesse, au paiement de la somme de 3.505,96€ à titre de dommages intérêts (avec intérêts légaux à compter du 10/10/2022), sinon à l’organisation d’une mesure d’expertise, et en tout état de cause au paiement de la somme de 2.000 € pour frais exposés outre dépens ;

SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, en application de l’article 385 du Code de Procédure Civile par l’effet du désistement oral d’instance de la partie demanderesse accepté oralement par la partie défenderesse ;

LAISSE les dépens, conformément à l’article 399 dudit Code, à la charge de la partie demanderesse.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Lucile GUERRIN POUWELS

Le Président Yves BARRE

Signe electroniquement par Yves BARRE

Signe electroniquement par Lucile GUERRIN POUWELS, greffier