Trib. de Commerce — 7 janvier 2025

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2025RJ2
Numéro de Rôle : 2024F745
Procédure : VP INVEST SARL
Audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE
Juges : Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS
qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil
Lors des débats: Greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS, Greffier

Copie exécutoire délivrée le 10/01/2025 à JUSTITIA LEX SASU (Maître Laurie DUHAUDT)

LE TRIBUNAL

Vu la requête aux fins d’ouverture d’une procédure collective déposée au greffe le 19/11/2024 par Monsieur Michel DIEU, Substitut de Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Dunkerque et l’Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 21/11/2024 ordonnant la convocation par devant le Tribunal de Commerce pour l’audience de Chambre du Conseil du 07/01/2025 de l’entreprise

VP INVEST SARL
marchand de biens
[Adresse 3]

Vu les dispositions des articles L.631-5, L.640-5 et R.631-4 du Code de Commerce,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Ayant entendu Monsieur [M] [B], Gérant de la société débitrice, en ses explications, faisant part d’une accumulation de difficultés et de l’arrêt de l’activité, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise précitée se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu en outre qu’en raison de l’arrêt de l’activité, aucun redressement n’est possible ;

Attendu qu’il apparaît d’autre part, au vu des éléments du dossier, que la débitrice n’est propriétaire d’aucun bien immobilier, qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d’affaires inférieur à 750 000€ ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2-1 alinéa 2 du Code de Commerce, de faire application de la procédure simplifiée telle que prévue par les articles L. 644-1 et suivants du même Code ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l’antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations fiscales depuis 2019 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la société

VP INVEST SARL

[Adresse 3] Inscrite au RCS sous le numéro 847 898 194 RCS DUNKERQUE

Fixe provisoirement au 07/07/2023 la date de cessation des paiements ;
Fixe la date de cessation d’activité au 31/12/2023 ;
Nomme Madame Annie TERRIER en qualité de Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL [L] ARAS & ASSOCIES - M. & A. (prise en la personne de Maître [K] [L]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice [Adresse 1] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Rappelle que conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les éventuelles répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Sabine HENRY-VERHAEGHE