Trib. de Commerce — 24 janvier 2025
- ECLI
- 682ef365dd4fa92cae289403
- Date
- 24 janvier 2025
- Condamnation
- 44 698 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société (LOCAM SAS) a assigné une autre société (RGC RETRIVAL GROUPE SAS) en référé commercial le 06/05/2024 pour obtenir le versement d'une provision de 85 446,98 € TTC au titre de factures impayées, majorée d'intérêts et d'indemnités de recouvrement, ainsi que 3 000 € de frais. La société défenderesse (RGC RETRIVAL GROUPE SAS) a été représentée par ses conseils lors de l'audience de référé du 24/01/2025.
Procédure
L'affaire a été introduite par assignation et jugée en référé par le Tribunal de Commerce de Dunkerque le 24/01/2025. La demanderesse a formulé un désistement d'instance, accepté par la défenderesse, entraînant le dessaisissement du tribunal.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la demande de provision et d'indemnités présentée par la demanderesse avant le désistement d'instance.
Solution
source officielleLe tribunal s'est déclaré dessaisi en raison du désistement d'instance accepté, et a condamné la demanderesse aux dépens, incluant les frais de greffe. Les dépens, incluant les frais de greffe (38,65 € TTC), sont mis à la charge de la demanderesse.
Texte intégral
24/01/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06/05/2024 dont copie remise au greffe le 10/05/2024. La cause a été entendue à l’audience de référé du 24/01/2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, statuant en matière de référé, assisté de :- Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier, après quoi le Juge en a délibéré pour rendre sur le siège la présente Décision : ENTRE - LOCAM SAS [Adresse 11] [Localité 5] DEMANDEUR – ayant pour Conseils (non présents le 24/01/2025) Cbt MASSON & DUTAT Avocats (Me Marie-Christine DUTAT) - [Adresse 3] [Localité 9] Maître PIVOINE AVOCATS (Me Ghislaine BETTON) - [Adresse 1] [Localité 10] ET - RGC (RETRIVAL GROUPE) SAS [Adresse 12] [Localité 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats (Me Dominique VANBATTEN le 24/01/2025) - [Adresse 4] [Localité 7] Maître Inès KERRAR - [Adresse 2] [Localité 8] ORDONNANCE Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort; Vu l’assignation ci-avant mentionnée tendant au versement à titre de provision des sommes de 85.446,98 € T.T.C. en principal à valoir sur solde de factures, augmentée des intérêts au triple du taux légal à compter de l’échéance de chacune de ces factures, et 17.080 € pour indemnités de recouvrement, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 € pour frais exposés outre dépens ; Nous déclarons dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, en application de l’article 385 du Code de Procédure Civile, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse (par écritures remises au dossier) accepté par la partie défenderesse (selon écritures soutenues à l’audience) ; Laissons les dépens, conformément à l’article 399 dudit Code, à la charge de la partie demanderesse. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65€ TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Lucile GUERRIN POUWELS Le Président Christian VANDENEECKHOUTTE Signe electroniquement par Christian VANDENEECKHOUTTE Signe electroniquement par Lucile GUERRIN POUWELS, greffier
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2025
Référence
682ef365dd4fa92cae289403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel