Trib. de Commerce — 10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F87 Procédure 2018RJ0152

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société VINS DU CONCOURS
[Adresse 1]
[Localité 2]

Déclarée le : 18 avril 2019

Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER
Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L]
[R]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2025 par saisine d'office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, - Monsieur Mickaël GAY, Juge, - Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de : - Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de : - Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu’actuellement une instance est pendante près la Cour d’Appel de Lyon ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 10/04/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de :

La société VINS DU CONCOURS

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 10/04/2026.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Sébastien VERGER Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier