Trib. de Commerce — 10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F248 Procédure 2025RJ62

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 08 avril 2025 par :
Monsieur [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
en personne

Convocation lui a été adressée le 08 avril 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, - Monsieur Mickaël GAY, Juge, - Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de : - Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de : - Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

P R E T E N T I O N S D E S P A R T I E S :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 08/04/2025 par Monsieur [O] [R] (entrepreneur individuel) ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

Monsieur [O] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l’ouverture du redressement judiciaire en vue de céder son fonds de commerce ;

Attendu que Madame la Vice Procureure de la République est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

S U R C E

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l’ouverture de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l’aveu même de l’entreprise, que Monsieur [O] [R] [P] [A] (entrepreneur individuel) ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur au vu des éléments dont a eu connaissance le tribunal ce jour ;

Attendu que le débiteur a exprimé son souhait de procéder à la cession de son fonds de commerce ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d’assistance générale ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu l’article L 631-1 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture du redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce de :

Monsieur [O] [R] [P] [A] (entrepreneur individuel),
exerçant une activité de Café, tabac, presse, française des jeux, petite épicerie, restauration sur place et à
emporter, jeux de bar, jeux de société
à [Adresse 3],
Inscrit au RCS sous le numéro 478 829 377 RCS VILLEFRANCHE – TARARE
Ayant un effectif de 0 salarié

DÉSIGNE Monsieur GAY, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de JugeCommissaire suppléant ;

NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [S] [T] et Maître [Z] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire demeurant [Adresse 1] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [F] [J] et Maître [H] [C] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 2];

FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Maître [I] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ;

FIXE la durée de la période d’observation jusqu’au 10/10/2025 ;

Conformément à l’art L631-15 au plus tard au terme d’un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 19/06/2025 à 14:30 ;

FIXE à douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier