Trib. de Commerce — 3 avril 2025
- ECLI
- 682ef8fedd4fa92cae28eb3b
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La Caisse de Congés Intempéries BTP (CIBTP) Rhône-Alpes Auvergne, association régie par la loi de 1901, a assigné la société EURL DESSEIGNE devant le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare pour une affaire non précisée dans le texte. La société EURL DESSEIGNE, non comparante à l'audience, n'a pas participé à la procédure.
Procédure
Le Tribunal de Commerce a été saisi par assignation en date du 31 janvier 2025. L'affaire a été entendue en audience des référés le 3 avril 2025, où le Président a rendu une ordonnance après délibéré.
Question juridique
Le Juge des référés devait statuer sur la recevabilité et le fondement de la demande de la CIBTP contre la société EURL DESSEIGNE.
Solution
source officielleLe Juge des référés s'est déclaré dessaisi de l'affaire en raison d'un désistement d'instance et d'action. Les frais de greffe ont été inclus dans les dépens, s'élevant à 38,65 € TTC.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/04/2025 ORDONNANCE DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 janvier 2025. La cause a été entendue à l’audience des référés du 03 avril 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, assisté de : - Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré et a rendu la présente décision : Rôle n° 2025R23 ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, [Adresse 3]. ET * La société EURL DESSEIGNE, - EURL - [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDEUR –non comparant. Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire par application des articles 384 et 394 du Code de procédure Civile, par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2025
Référence
682ef8fedd4fa92cae28eb3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel