Trib. de Commerce — 3 avril 2025
- ECLI
- 682ef901dd4fa92cae28eb62
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La Caisse de Congés Intempéries BTP (CIBTP) Rhône-Alpes Auvergne, association régie par la loi de 1901, a assigné la société Couleur Rouge, une SARL, devant le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare. L'affaire concernait un litige entre les deux parties, sans précision sur la nature exacte du différend.
Procédure
Le Tribunal de Commerce a été saisi par assignation le 3 février 2025 et a tenu une audience des référés le 3 avril 2025. Le Juge des référés s'est déclaré dessaisi de l'affaire en raison d'un désistement d'instance et d'action.
Question juridique
La question portait sur la recevabilité et le traitement du désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure en référé.
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action, mettant ainsi fin à la procédure. Les frais de greffe ont été inclus dans les dépens, s'élevant à 38,65 € TTC.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/04/2025 ORDONNANCE DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 03 février 2025. La cause a été entendue à l’audience des référés du 03 avril 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, assisté de : - Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré et a rendu la présente décision : Rôle n° 2025R25 ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, [Adresse 3]. ET * la société COULEUR ROUGE, - SARL - [Adresse 2] DÉFENDEUR – représenté(e) par son dirigeant de droit. Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire par application des articles 384 et 394 du Code de procédure Civile, par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2025
Référence
682ef901dd4fa92cae28eb62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel