Trib. de Commerce — 2 avril 2025
- ECLI
- 682efc75dd4fa92cae292c32
- Date
- 2 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le Tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société TALENTISSIM le 11 avril 2024, désignant un liquidateur judiciaire. La société n'a pas comparu à l'instance. Le liquidateur judiciaire a sollicité, par un rapport du 20 janvier 2025, une prorogation du délai de clôture de la procédure, tandis que le dirigeant a demandé un report de comparution.
Procédure
Le Tribunal a été saisi d'office le 11 avril 2024 et a rendu sa décision après audience en chambre du conseil le 28 janvier 2025, avec un délibéré prorogé jusqu'au 2 avril 2025. La décision a été rendue par un tribunal composé de trois juges, assistés d'un commis-greffier, sans opposition des parties.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société TALENTISSIM.
Solution
source officielleLe Tribunal a prorogé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu'au 11 juillet 2025. Il a été décidé que le dossier serait examiné à l'audience du 24 juin 2025 pour envisager une clôture de la procédure, la notification du jugement valant convocation.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F504 Procédure 2024RJ0151 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : La société TALENTISSIM [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Date d’ouverture : 11 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Isfendiyar AKAN Liquidateur judiciaire : l'ETUDE BOUVET-[B]-HARDY (prise en la personne de Me [B]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 avril 2024 par saisine d'office L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025, le délibéré initialement fixé au 25 février 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation. Composition du tribunal : - Madame Isabelle DELYON, Président, - Monsieur Marc CABANNE, Juge, - Monsieur David CABANES, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision. Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société TALENTISSIM, nommé l'ETUDE BOUVET et [B] (prise en la personne de Me [B]) en qualité de Liquidateur judiciaire, le jugement ayant décidé de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que suivant rapport en date du 20/01/2025, l'ETUDE BOUVET-[B]-HARDY (prise en la personne de Me [B]) demande au Tribunal de faire application de l’article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 28/04/2025, le dirigeant de la société ayant quant à lui adressé une demande de report de comparution ; PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, DANS la procédure de liquidation judiciaire La société TALENTISSIM PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu’au 11/07/2025 ; DIT que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 24/06//2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Madame Isabelle DELYON Signe electroniquement par Isabelle DELYON Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 2 avril 2025
Référence
682efc75dd4fa92cae292c32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA