Trib. de Commerce — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

03/04/2025

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F133 Procédure 2025RJ0030

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société SASIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Y] [X], assisté de Maître Nathalie
CHAMBEL

Date d’ouverture : 03 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [K] [B] Mandataire Judiciaire : Maître [J] [E]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, en qualités de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal : - Monsieur François CHAPSAL, Président, - Monsieur Pascal DROUX, Juge, - Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

 * Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L.631- 15 I. du code de commerce qui dispose qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil, Maître Robert MEYNET pour la SELARL AJ MEYNET & Associés et Maître Christelle CHATEL-LOUROZ pour Maître [J] [E] ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que l’administrateur et le mandataire judiciaire s’expriment n faveur d’une poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 09/07/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SASIE

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite d’activité ;
Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d’observation ;
Le représentant légal de l’entreprise et le mandataire judiciaire entendus ;

Vu l’article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/07/2025 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier