Trib. de Commerce — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Nathalie Giroud , président
Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi , juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par :
Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement rendu sur le siège le 02/04/2025, et signé électroniquement par Madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2023J120

 * Monsieur [H] [U] [Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [Z] - [Adresse 3]

ET

- ATELIER DES GRANDS-MÈRES SARL

[Adresse 4]
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Fadila Tabani-Surmont, avocate au barreau de Thonon-les-Bains
[Adresse 2]

Par un acte extrajudiciaire en date du 12 septembre 2023, monsieur [H] [U] a fait assigner la société Atelier des grands-mères pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 04 octobre 2023 et aux fins de recevoir l'intégralité des prétentions de monsieur [H] [U] et les dire bien fondées, prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre [H] [U] et la SARL Atelier des grands mères, en conséquence, ordonner la restitution par la SARL Atelier des grands mères au profit de monsieur [H] [U], de la somme totale de 11.211,06 euros, enjoindre, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à la SARL Atelier des grands mères, de restituer à m onsieur [H] [U] ses deux véhicules, à savoir le véhicule Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 6] et le véhicule Jaguar MKl 2L 400 immatriculé [Immatriculation 1], étant précisé que lesdits véhicules devront être restitués dans l'état où ils se trouvaient avant leur dépôt et dans tous les cas, après remise en état, aux frais de la SARL Atelier des grands mères, des dégradations subies pendant le gardiennage prolongé du véhicule au garage, et non en pièces détachées, dès lors que les véhicules ont été démontés et déplacés par le garagiste. A défaut, autoriser monsieur [H] [U] ou tout huissier désigné par lui, le cas échéant avec le concours de la force publique, à pénétrer dans les locaux de la SARL Atelier des grands mères pour récupérer ses véhicules et condamner la SARL Atelier des grands mères au paiement de la somme de 40.000 euros au titre des frais de remise en état des véhicules, condamner la SARL Atelier des grands mères, au paiement, au profit de monsieur [H] [U], de la somme de 951,30 euros, au titre de la prise en charge des dépenses engagées par monsieur [H] [U] malgré la privation de ses véhicules, à condamner la SARL Atelier des grands mères, au paiement, au profit de monsieur [H] [U], de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour indemniser son préjudice de jouissance, condamner la SARL Atelier des grands mères, au paiement, au profit de monsieur [H] [U], de la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, condamner la SARL Atelier des grands mères, au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, rappeler l'exécution provisoire de droit.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00120.

Par jugement en date du 13 septembre 2024, le tribunal de commerce de Thonon les bains a ouvert à l’égard de la SARL Atelier des Grands-mères une procédure de redressement judiciaire.

Après divers renvois de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

SUR CE,

L’article 381 du code de procédure civile dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. »,

En l’espèce, l’affaire a fait l’objet de multiples renvois dont un dernier ce jour,

La partie demanderesse n’a toujours pas appelé à la cause les organes de la procédure collective de la société défenderesse,

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties qui est rapporté par l’absence d’appel en cause des organes de la procédure ;

En conséquence, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance, celle-ci pouvant être rétablie, à moins que la péremption ne soit acquise, sur justification de l’accomplissement des diligences,

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de monsieur [H] [U].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire,

DIT que la partie demanderesse n’a pas procédé à l’appel en cause des organes de la procédure collective, dans le cadre de la présente instance,

En conséquence,

PRONONCE la radiation de l’instance enrôlée sous le n° 2023J00120 entre monsieur [H] [U] et la SARL Atelier des Grands-mères ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre simple aux parties et le cas échéant à leur représentant par les soins du greffe de ce tribunal et qu’il y sera précisé que le défaut de diligence sanctionné à savoir « absence d’appel en cause des organes de la procédure collective»,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [H] [U].

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 22.31€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Delphine Ancel Nathalie Giroud

Signe electroniquement par Nathalie Giroud

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier