Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1075
Numéro de Procédure collective : 2018RJ8042

Jugement PC réouverture de la procédure de liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

Maître [P] [O] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

D2FC (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur [V] [J], représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Sur requête de Maître [P] [O] du 28 novembre 2024 aux fins de reprise des opérations de liquidation judiciaire après clôture pour insuffisance d’actif à l’égard de la SAS D2FC.

Monsieur le Greffier du Tribunal a convoqué les parties à comparaître à l’audience du 10/01/2025. A comparu :

Maître [P] [O] ès qualités.

Suivant jugement en date du 9 mars 2018, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire.

La SELARL FHBX en la personne de Maître [W] [K] a été nommé en qualité d’administrateur judiciaire, Maître [P] [O] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gérard MIGNOT en qualité de Juge-Commissaire.

Par jugement du 12 octobre 2018, le Tribunal a adopté un plan de cession. Puis par jugement du 28 décembre 2018, la liquidation judiciaire a été prononcée désignant Maître [P] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

La clôture de la procédure pour insuffisance d’actif a été prononcée le 20 janvier 2023.

Or, en date du 14 juin 2024, le CIC ASSURANCES a indiqué qu’elle détenait des fonds correspondant à un contrat indemnités de fin de carrière qu’elle proposait de restituer à Maître [P] [O]. Ces fonds ont été adressés le 27 novembre 2024 pour un montant de 51.674,07 euros.

Afin de procéder à la répartition de ces fonds au profit des créanciers de la SAS D2FC, Maître [P] [O] sollicite la reprise des opérations de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce.

Le Ministère public requiert la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il échet dès lors, de faire droit à la demande de Maître [P] [O] ès qualités et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS D2FC ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L 643-13 du code de commerce,

Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS D2FC
[Adresse 3]
[Localité 2]

Nomme Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Maître [P] [O] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe