Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 4 avril 2025
- ECLI
- 682f6668dd4fa92cae328d66
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/02110 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AFK Minute n°: 25/00749 S.A.S. BREMANY LEASE Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P136 C/ Monsieur [V] [U] Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0128 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 04 Avril 2025, Le Greffier, Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés, Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Me Julien BRAULT, Maître Rémi PRADES de la SELARL PH AVOCATS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 4 avril 2025
Référence
682f6668dd4fa92cae328d66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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