Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]


DOSSIER N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDT 
 
Minute 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 09 AVRIL 2025 



Audience publique du 09 AVRIL 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE : 

S.A. LEASECOM
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, Avocat au Barreau de l'EURE - substituée par Maître Geoffrey DEZELLUS, Avocat au Barreau de l'EURE



DÉFENDERESSE :

Société PHARMACIE PINOT EXERCANT SOUS LE NOM PHARMACIE DES CAPUCINES
Centre Commercial des Peupliers
[Adresse 6]
[Localité 2]

Représentée par Maître Alain PIMONT de la SARL PIMONT & BURETTE, Avocat au Barreau de ROUEN - Substitué par Maître Laurent GOMIS, Avocat au Barreau de l'EURE


dont le tribunal a été saisi le 22 Mai 2024, 


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté ledit désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal, statuant publiquement, 


CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDT

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT