Trib. de Commerce · Mise en état Procédures collectives — 24 janvier 2025
- ECLI
- 683040756b8b4c741e0a1623
- Date
- 24 janvier 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La SELARL ACTIS, en qualité de liquidateur de la SARL TRANSPORTS ET LOCATIONS, a engagé une action en justice contre un professionnel du transport et de la location de marchandises. Le défendeur, immatriculé au RCS de Poitiers, était poursuivi pour des litiges liés à son activité professionnelle.
Procédure
L'instance a été introduite devant le Tribunal de Commerce de Poitiers. Le demandeur a formé un désistement d'instance en cours de procédure.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la validité du désistement d'instance et la répartition des dépens.
Solution
source officielleLe Tribunal a pris acte du désistement d'instance du demandeur. Les dépens, incluant les frais de greffe, ont été mis à la charge de la procédure pour un montant de 57,23 euros.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 24 janvier 2025 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [G] ès-qualités de liquidateur de la SARL TRANSPORTS ET LOCATIONS [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par SCP MONTAIGNE AVOCATS représentée par Me Paul MAILLARD DÉFENDEUR : Monsieur [V] [L] [Adresse 1] Activité : Le transport et la location de toutes marchandises matériels tant en France qu'à l'étranger. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 349 925 610 (1989B00082) Représenté par Maître [P] [E] Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [G] ès-qualités de liquidateur de la SARL TRANSPORTS ET LOCATIONS [L] se désiste de son instance à l'encontre de Monsieur [V] [L], Qu'en conséquence, Le Tribunal prend acte du désistement d'instance de la SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [G] ès-qualités de liquidateur de la SARL TRANSPORTS ET LOCATIONS [L] à l'encontre de Monsieur [V] [L], Met les dépens y compris les frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros à la charge de la procédure. Ainsi jugé et prononcé le vendredi vingt-quatre janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Stéphane DAUGE, Madame Patricia MARTIN, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier. LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Mise en état Procédures collectives
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2025
Référence
683040756b8b4c741e0a1623
Données disponibles
- Texte intégral