Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE SAS A.E.L CIP 4832 Affaire 2024001765

Dans le dossier de :

SAS A.E.L [Adresse 2] RCS B 753114750 (2023B00428)

Président: Madame [H] [B] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l'audience : Madame [H] [B] (défaut) Maître [E] [Y] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT
Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre
Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Par jugement en date du 14/10/2024 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS A.E.L [Adresse 2].
Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Karl ECKERLEIN Liquidateur Judiciaire : Maître [E] [Y] [Adresse 1]
Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 14/04/2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil
Le Parquet a été avisé de la date d'audience Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites les comptes clos au 31/12/2023 révèlent l'existence de comptes courants associés débiteurs de 6.767,68 € et de 1.800 €.
Attendu que les comptes de l'année 2024 n'ont pas été établis.
Attendu que la clôture des comptes bancaires a été sollicitée ainsi que les relevés de banque pour examen habituel.
Attendu que le Liquidateur judiciaire devra obtenir de la dirigeante divers éléments comptables.
Que, dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,
conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce
Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.
Attendu que le Parquet ne formule pas d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois.
Attendu que le Liquidateur reste dans l'attente d'éléments comptables.
Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la SAS A.E.L [Adresse 2].
FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 14/07/2025 et renvoie l'affaire à l'audience du 07/07/2025 à 14:15.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -482,72 Euros.

Le Commis-Greffier Le Président Madame Cécile CHABERT Monsieur Pascal BAILLY